Êtes-vous resté pris sur l’autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal la nuit du 14 au 15 mars 2017?
Réclamez votre argent!
Comment?
Remplissez le formulaire avant le 4 novembre 2019 sur le site de l’administrateur : https://reglementautoroute13.ca.
Si vous avez des questions sur le processus de réclamation, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur :
Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc.
1-855-868-8952
a13@rcgt.com
Pour en savoir plus
La Cour a approuvé l’entente de règlement entre la Procureure générale du Québec et le Demandeur dans l’action collective portant le numéro de dossier 500-06-000853-172.
Cette entente ne met pas fin à l’action collective, puisqu’il n’y a pas d’entente avec la Ville de Montréal.
Qui peut obtenir de l’argent? Toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal entre 19h le 14 mars 2017 et midi le 15 mars 2017.
Combien? Vous pourriez recevoir entre 350 $ et 1 375 $ selon le nombre d’heures où vous êtes resté immobilisé, votre âge et votre état de santé. Des déductions s’appliqueront sur cette somme pour les honoraires des avocats (20% plus taxes) et pour les frais dus au Fonds d’aide aux actions collectives en vertu de la loi. Pour consulter la grille complète des indemnités, visitez le : https://reglementautoroute13.ca.