Taxis (Dama Metellus) c. Ministère des Transports
27 mai 2024
DERNIÈRES NOUVELLES Le 21 juin 2024, la juge Silvana Conte de la Cour supérieure du Québec a rendu le jugement sur le mérite dans cette action collective ordonnant au gouvernement du Québec de verser plus de 219 millions de dollars en compensation à des milliers d’anciens propriétaires de permis de taxi. Pour plus de renseignements […]
DERNIÈRES NOUVELLES Le 21 juin 2024, la juge Silvana Conte de la Cour supérieure du Québec a rendu le jugement sur le mérite dans cette action collective ordonnant au gouvernement du Québec de verser plus de 219 millions de dollars en compensation à des milliers d’anciens propriétaires de permis de taxi. Pour plus de renseignements […]
JOVETTE DUFOUR C. FÉDÉRATION DES INVENTEURS DU QUÉBEC, CHRISTIAN WILLIAM VARIN ET SYLVAIN RIENDEAU
24 janvier 2024
Cafouillage des autoroutes 13 Sud et 520 Est
16 mars 2017
RÉCLAMEZ VOTRE ARGENT! Remplissez le formulaire avant le 4 novembre 2019 sur le site de l’administrateur : https://reglementautoroute13.ca. Si vous avez des questions sur le processus de réclamation, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur : Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. 1-855-868-8952 a13@rcgt.com SUIVI DU DOSSIER Le 14 mars 2019, une entente de règlement est intervenue entre le représentant M. […]
RÉCLAMEZ VOTRE ARGENT! Remplissez le formulaire avant le 4 novembre 2019 sur le site de l’administrateur : https://reglementautoroute13.ca. Si vous avez des questions sur le processus de réclamation, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur : Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. 1-855-868-8952 a13@rcgt.com SUIVI DU DOSSIER Le 14 mars 2019, une entente de règlement est intervenue entre le représentant M. […]
Réal Robillard c. Société canadienne des postes et la Great West, compagnie d’assurance vie et Régie de l’assurance maladie du Québec
8 juillet 2016
LA CAUSE Réal Robillard contre Société canadienne des postes Le 8 juillet 2016, le cabinet déposait une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Société canadienne des postes (Société), au nom des employés et retraités de la Société, afin que soit déclaré que le Régime de soins médicaux complémentaires de celle-ci enfreint les […]
LA CAUSE Réal Robillard contre Société canadienne des postes Le 8 juillet 2016, le cabinet déposait une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Société canadienne des postes (Société), au nom des employés et retraités de la Société, afin que soit déclaré que le Régime de soins médicaux complémentaires de celle-ci enfreint les […]
Wilson Jean-Paul c. Uber Technologies Inc., Uber Canada Inc., Rasier Operations B.V., Uber B.V.
28 octobre 2013
DERNIÈRES NOUVELLES Les parties complètent actuellement la mise en état du dossier afin que soient fixées les dates de procès, selon les disponibilités de la Cour. LA CAUSE L’action collective allègue que les défenderesses auraient offert des services de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile au Québec sans détenir des permis prévus par la […]
DERNIÈRES NOUVELLES Les parties complètent actuellement la mise en état du dossier afin que soient fixées les dates de procès, selon les disponibilités de la Cour. LA CAUSE L’action collective allègue que les défenderesses auraient offert des services de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile au Québec sans détenir des permis prévus par la […]