JOVETTE DUFOUR C. FÉDÉRATION DES INVENTEURS DU QUÉBEC, CHRISTIAN WILLIAM VARIN ET SYLVAIN RIENDEAU

La cause

Le 23 mai 2017, le cabinet déposait une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Fédération des inventeurs du Québec et Monsieur Christian William Varin, au nom des membres de la Fédération ou des personnes et entreprises ayant confié un mandat à la Fédération depuis sa fondation en 2014. Nous réclamons que les membres soient remboursés et dédommagés pour les services payés mais non-reçus ou encore, comportant des erreurs. Le recours vise également le paiement, aux inventeurs et à leur entreprise, des dommages occasionnés par les gestes reprochés.

L’action collective a été autorisée contre la Fédération des inventeurs du Québec et Christian William Varin par l’honorable juge Frédéric Bachand de la Cour supérieure du Québec le 2 août 2018.

Ainsi, le 8 novembre 2018, une demande introductive d’instance était déposée contre les défendeurs et s’entamait alors le processus civil.

Puis, le 22 septembre 2022, à la suite d’une demande déposée par Trivium Avocats, la Cour a accordé l’ajout de Sylvain Riendeau comme défendeur à la présente action collective. Nous alléguons notamment que Sylvain Riendeau a joué un rôle clé dans la mise en place du stratagème de fraudes et manœuvres dolosives de M. Varin et la Fédération des inventeurs du Québec ou, du moins, a agi avec insouciance et aveuglement volontaire. Nous alléguons qu’il a ainsi engagé sa responsabilité personnelle envers les membres de la présente action collective et doit être tenu solidairement responsable des dommages causés aux membres du groupe.

Au terme de ces procédures judiciaires (quelques années), il reviendra alors à la Cour de déterminer [1] si la responsabilité des défendeurs est retenue, et [2] le cas échéant, l’admissibilité de chacun à une compensation, ainsi que le quantum de cette compensation.

ÊTES-VOUS ADMISSIBLE ?

L’action collective contre Christian Varin et la Fédération des inventeurs du Québec vise : « Toutes les personnes physiques ou morales qui ont retenu les services de la Fédération des inventeurs du Québec entre le 1ᵉʳ octobre 2014 et le 2 août 2018. » En vertu de la loi, toute personne incluse dans cette définition fait automatiquement partie de l’action collective. Aucun formulaire ou procédure supplémentaire n’est requis. Cependant, nous vous encourageons à nous transmettre le formulaire ci-dessous afin de vous inscrire à notre liste d’envoi et pouvoir rester informé de tous développements dans le dossier.

POUVEZ-VOUS VOUS EXCLURE DE L’ACTION COLLECTIVE

Pour s’exclure d’une action collective, des démarches sont nécessaires. En effet, vous aviez 90 jours à partir de la première date de publication de l’avis d’exclusion, soit le 15 mai 2019, pour vous exclure de l’action collective. Si vous ne vous êtes pas exclus de l’action collective avant ce délai, vous serez liés par tout jugement ou entente à l’amiable intervenue dans la présente instance.

L’action collective cherche à obtenir pour les membres une compensation pour :

• des frais défrayés à la Fédération des inventeurs du Québec pour tous services qui se seraient avérés déficients ou non-livrés;
• des frais défrayés afin de corriger les services mal effectués ou non-effectués par la Fédération des inventeurs du Québec;
• les troubles et inconvénients occasionnés aux membres.

OÙ EN SOMMES-NOUS ?

• 24 avril, 2018 Demande pour autorisation d’exercer une action collective;
• 2 août, 2018 Jugement de l’honorable juge Bachand, j.c.s., sur la Demande d’autorisation d’exercer une action collective (autorisé);
• 8 novembre, 2018 Dépôt de la Demande introductive d’instance;
• 31 janvier, 2019 Jugement avis aux membres
• 15 mai, 2019 Avis aux membres les informant que l’action avait été autorisée et qu’ils avaient 90 jours suivant cette date pour s’exclure du recours;
• 29 septembre, 2020 Dépôt de la Demande d’autorisation de substitution du représentant du groupe;
• 8 mars, 2021 Autorisation de la Cour afin de substituer le représentant du groupe, Benjamin Bérubé, pour Jovette Dufour;
• 24 février, 2021 Jugement substitution d'un membre
• 7 décembre, 2021 Dépôt de la Défense modifiée de Christian Varin et la Fédération des inventeurs du Québec;
• 19 janvier, 2022 R. c. Varin - Jugement (chambre criminelle)
• 21 février, 2022 Jugement de l’honorable juge Davis, j.c.s., sur une Demande d’abus contre les défendeurs (rejeté);
• 21 septembre, 2022 Décision du juge Dalmau sur la détermination de la peine;
• 6 octobre, 2022 Dépôt d’une Demande introductive d’instance modifiée (Ajout de Sylvain Riendeau comme défendeur;
• 28 mars, 2023 Dépôt de la Défense et Demande reconventionnelle de Sylvain Riendeau;
• 30 juin, 2023 Dépôt de la Demande en rejet de la demande reconventionnelle de Sylvain Riendeau et en déclaration d’abus de procédure;
• 30 juin, 2023 Dépôt de la Demande d’approbation de l’avis aux membres;
• 30 juin, 2023 Dépôt de la Demande d’entérinement de l’acquiescement partiel, de déclaration d’abus et de rejet de la défense de Christian Varin et la Fédération des Inventeurs du Québec
• 21 août, 2023 Jugement de l’honorable juge Conte, j.c.s. approuvant l’avis aux membres;
• 28 septembre, 2023 Avis aux membres
• 26 octobre, 2023 Jugement la la juge Conte_Demande en approbation acquiesmt partiel

QU’EN EST-IL DES PROCÉDURES CRIMINELLES CONTRE M. VARIN?

En mai 2019, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPC ») déposait trois accusations de fraude contre M. Varin. Le 4 octobre 2021 débutait un procès de 22 jours pendant lequel 35 personnes ont témoigné dont M. Varin lui-même. Le 19 janvier 2022, le verdict a été rendu; M. Varin a été déclaré coupable de fraude. Pour avoir accès au jugement rendu par l’honorable juge Dalmau, j.c.q., veuillez cliquer ici.

Puis, le 21 septembre 2022, M. Varin a reçu sa sentence et a été condamné à cinq ans de pénitencier. Pour avoir accès au jugement rendu par l’honorable juge Dalmau, j.c.q., veuillez cliquer ici. À ce jour, il demeure incarcéré.

Le recours devant la Cour du Québec, chambre criminelle est celui dont le DPCP est responsable. L’action collective, dont nous sommes responsables, est un recours civil devant la Cour supérieure. Les deux recours sont séparés et chacun suit son cours indépendamment. Le verdict de culpabilité de M. Varin ne résulte donc pas automatiquement en un gain de cause dans notre dossier.