DERNIÈRES NOUVELLES
Les parties complètent actuellement la mise en état du dossier afin que soient fixées les dates de procès, selon les disponibilités de la Cour.
LA CAUSE
L’action collective allègue que les défenderesses auraient offert des services de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile au Québec sans détenir des permis prévus par la Loi. L’action collective vise à obtenir des dommages compensatoires pour des pertes de revenus entre l’arrivée d’Uber en octobre 2013 et l’entrée en vigueur du projet pilote, le 15 octobre 2016.
CRITÈRES À RESPECTER POUR FAIRE PARTIE DE CE RECOURS
Vous faites partie du recours si, du 28 octobre 2013 au 15 octobre 2016, vous étiez titulaire de permis de propriétaire de taxi ou de chauffeur de taxi pour les territoires des agglomérations A11, A12, A2, A5, A8, A25, A30, A36, A38.
En vertu de la loi, toute personne incluse dans cette définition fait automatiquement partie de l’action collective. Aucun formulaire ou procédure supplémentaire n’est requis. Cependant, nous vous encourageons à nous transmettre le formulaire apparaissant au côté droit de cette page afin de vous inscrire à notre liste d’envoi et pouvoir rester informé de tous développements dans le dossier.
RÉSUMÉ DU RECOURS
Depuis le 28 octobre 2013, l’entreprise connue sous le nom d’Uber a débuté ses activités commerciales de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, et ce, sans détenir les permis nécessaires afin de se livrer à de telles activités.
Le 11 mars 2016, Wilson Jean Paul, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi et de chauffeur, a déposé une demande pour faire autoriser une action collective contre Uber Canada Inc., Uber Technologies Inc., Uber BV et Rasier Operations BV (ci-après « Uber ») au nom de titulaires de permis alléguant notamment leur illégalité à opérer en sol québécois créant une situation de concurrence déloyale.
Le 23 janvier 2017, le juge Mark G. Peacock a autorisé l’exercice de l’action collective.
Le 20 février 2017, le juge Mark G. Peacock a approuvé les avis à être distribués aux membres. Vous pouvez consulter le jugement et les avis.
Initialement, le dossier Metellus pour la perte de valeur des premiers et le présent dossier ne formaient qu’un. Le 28 février 2020, le demandeur a déposé une Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance à la suite d’une décision de séparer les deux recours et de seulement inclure la réclamation de pertes de revenus contre Uber.
Le 11 mars 2020, la juge Silvana Conte a accueilli la Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance.
Le 15 juillet 2021, Uber a déposé sa Défense.
Pour tout ce qui concerne la perte de valeur des permis, consulter l’action collective Mettelus.