LA CAUSE
Wilson Jean-Paul contre Uber Technologie et Als.
Depuis le 28 octobre 2013, l’entreprise connue sous le nom de Uber a débuté ses activités commerciales de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois et ce, sans détenir les permis nécessaires afin de se livrer à de telles activités.
Les intervenants du domaine du taxi estiment que les activités de Uber ont causé de nombreux dommages à l’industrie du taxi, notamment en pertes de revenus ainsi qu’en dévaluation de la valeur des permis de propriétaire de taxi.
Le 23 janvier 2017, la Cour supérieure du Québec a autorisé M. Wilson Jean-Paul à exercer une action collective contre Uber Canada Inc., Uber Technologies Inc., Uber BV et Rasier Operations BV au nom de titulaires de permis de propriétaires et de chauffeurs de taxi délivrés en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (la « Loi »).
L’action collective allègue que les défenderesses auraient offert des services de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, sans détenir des permis prévus par la Loi. L’action collective vise à obtenir des dommages compensatoires pour des pertes de revenus ainsi que la perte de valeur des permis de propriétaires que les activités de Uber auraient causées.
PROCÉDURES JUDICIAIRES
- Jugement de l’honorable juge Peacock, j.c.s., sur la Demande en autorisation pour exercer une action collective
- Avis long
- Avis court
- Jugement autorisant l’avis aux membres
ÊTES-VOUS ADMISSIBLE ?
Le groupe est défini comme suit :
« Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de permis de propriétaires ainsi que toutes les personnes titulaires de permis de chauffeurs de taxi pour les territoires des agglomérations A11, A12, A2, A5, A8, A25, A30, A36, A38 et ce, depuis le 28 octobre 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du projet pilote, soit le 15 octobre 2016. »
Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire qui se trouve ci-dessous. Votre inscription n’est pas obligatoire pour vous inclure au groupe.
OÙ EN SOMMES-NOUS?
Le recours a été autorisé.