LA CAUSE
Dama Metellus contre Ministère des Transports
Ce recours collectif vise à obtenir des dommages compensatoires pour la perte de valeur des permis de propriétaires de taxi ainsi que pour les pertes de revenus que les activités de Uber auraient causées. Le recours allègue que le Gouvernement du Québec, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, a, dans les faits, exproprié les titulaires de permis de taxi.
DERNIÈRES NOUVELLES
L’audition pour la Demande d’autorisation d’exercer une action collective et pour être déclaré représentant a eu lieu le 23 novembre 2017. Nous sommes en attente du jugement.
CRITÈRES À RESPECTER POUR FAIRE PARTIE DE CE RECOURS
Vous faites partie du recours si vous avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi et/ou titulaire de permis de chauffeur de taxi pour les territoires des agglomérations A11, A12, A2, A5, A8, A25, A30, A36, A38 en date du 28 octobre 2013.
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RÉSUMÉ DU RECOURS
Depuis le 28 octobre 2013, l’entreprise connue sous le nom de Uber a débuté ses activités commerciales de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, et ce, sans détenir les permis nécessaires afin de se livrer à de telles activités.
Le 15 octobre 2016, le Gouvernement du Québec a adopté un projet pilote qui permet à Uber d’offrir des services de taxi sans détenir de permis alors que toute autre personne qui veut offrir des services de taxi doit détenir un permis dont la valeur pouvait être de plus de 200 000$ avant l’arrivée de Uber.
Le 20 septembre 2016, Dama Metellus, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi et de chauffeur, a déposé une demande pour autoriser une action collective contre le Gouvernement du Québec alléguant que, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, il a, dans les faits, exproprié les titulaires de permis de taxi.