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Objet : Décision de la Cour d’appel – Procureur général du Québec c. Dama Metellus (No. 500-09-031148-240)
La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision ce mercredi 25 mars 2026, à la suite de l’audience tenue le 25 novembre 2025.
En 2024, le gouvernement du Québec avait porté en appel la décision de la juge Silvana Conte afin d’obtenir l’annulation de sa décision et de faire conclure qu’aucune somme supplémentaire n’était due aux propriétaires de permis de taxi, au-delà des sommes déjà versées dans le cadre des programmes d’indemnisation. En réponse à cet appel, le demandeur Dama Metellus demandait à la Cour d’appel de condamner le gouvernement du Québec à compenser les propriétaires de permis de taxi selon la valeur des permis en 2014, plutôt qu’en 2016 comme l’avait conclu la juge Conte, ce qui représentait une somme d’environ 308 millions de dollars, plus intérêts et indemnité additionnelle.
Malheureusement, la Cour d’appel a donné raison au gouvernement du Québec. Elle a accueilli l’appel du gouvernement, infirmé le jugement de la juge Conte et rejeté l’action collective. La Cour d’appel a conclu qu’il n’y avait pas eu d’expropriation déguisée. Pour comprendre le raisonnement de la Cour d’appel, il est utile de savoir sur quoi elle s’est fondée. Selon la Cour, le permis de propriétaire de taxi ne constitue pas un bien susceptible d’être exproprié et donnant droit à compensation. De plus, la Cour a estimé que le droit de faire du taxi n’avait pas été aboli : même sans permis, il demeure possible d’exercer cette activité avec un véhicule. En d’autres mots, selon la Cour, ce qui a disparu, c’est le permis — pas le droit de travailler. Elle a donc jugé qu’aucune compensation additionnelle n’était due aux membres. L’appel incident de M. Metellus, qui demandait une indemnité plus élevée, a également été rejeté.
Nous sommes en désaccord profond avec ce raisonnement, tant sur le plan juridique que sur le plan factuel, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous entendons poursuivre le combat. Comme vous, nous trouvons cette décision profondément décevante. Vos permis représentaient un investissement majeur — pour plusieurs d’entre vous, l’investissement d’une vie.
Cela dit, nous n’avons pas l’intention de baisser les bras. Nous allons demander la permission à la Cour suprême du Canada d’entendre notre cause en appel.
Il faut savoir que la Cour suprême n’accepte pas automatiquement d’entendre tous les appels : elle doit d’abord accorder une autorisation. Cependant, nous estimons qu’il existe de solides raisons pour qu’elle accepte de se pencher sur notre dossier, notamment :
- Des erreurs importantes dans le raisonnement de la Cour d’appel;
- L’importance des questions juridiques soulevées, qui dépassent largement notre dossier et touchent aux droits fondamentaux de propriété de tous les citoyens;
- L’impact concret et considérable de cette décision sur vous, vos familles et votre gagne-pain.
En parallèle, rappelons que l’action collective Wilson c. Uber — qui vise à obtenir compensation pour les pertes de revenus subies par les chauffeurs de taxi en raison des actes illégaux d’Uber — n’est pas affectée par la présente décision. Bien qu’elle soit suspendue dans l’attente d’une décision finale dans l’affaire Metellus, ce recours représente un front supplémentaire dans notre combat pour vous, et nous continuons à le porter avec détermination.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution du dossier au fur et à mesure des développements.
LA CAUSE
L’action collective vise à indemniser les propriétaires de permis de taxi à la suite de l’expropriation par le gouvernement du Québec, soit une somme équivalente à la valeur marchande des permis avant la baisse observée à la suite de l’arrivée d’Uber. Le demandeur allègue qu’en adoptant la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile, le gouvernement du Québec a exproprié les propriétaires de taxis sans verser une compensation juste et raisonnable.
CRITÈRES À RESPECTER POUR FAIRE PARTIE DE CE RECOURS
Vous faites partie du recours si vous êtes ou avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi dans la province de Québec depuis le 28 octobre 2013.
En vertu de la loi, toute personne incluse dans cette définition fait automatiquement partie de l’action collective. Aucun formulaire ou procédure supplémentaire n’est requis. Cependant, nous vous encourageons à nous transmettre le formulaire apparaissant au côté droit de cette page afin de vous inscrire à notre liste d’envoi et pouvoir rester informé de tous développements dans le dossier.
RÉSUMÉ DU RECOURS
Depuis le 28 octobre 2013, l’entreprise connue sous le nom d’Uber a débuté ses activités commerciales de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, et ce, sans détenir les permis nécessaires afin de se livrer à de telles activités.
Le 15 octobre 2016, le Gouvernement du Québec a adopté un projet pilote qui permet à Uber d’offrir des services de taxi sans détenir de permis alors que toute autre personne qui veut offrir des services de taxi doit détenir un permis dont la valeur pouvait être de plus de 200 000$ avant l’arrivée d’Uber.
Le 20 septembre 2016, Dama Metellus, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi et de chauffeur, a déposé une demande pour autoriser une action collective contre le Gouvernement du Québec alléguant que, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, il a dans les faits exproprié les titulaires de permis de taxi.
Le 31 octobre 2018, le juge Mark G. Peacock a autorisé l’exercice de l’action collective pour les détenteurs de permis de propriétaire de taxi.
Le 28 mars 2019, la juge Silvana Conte a approuvé les avis à être distribués aux membres. Vous pouvez consulter l’avis abrégé ou l’avis long.
Le 18 décembre 2019, le demandeur a déposé une Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance. Cette modification a pour but d’inclure tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi au Québec dans le présent dossier, peu importe le territoire visé par le permis.
Le 16 janvier 2020, la juge Silvana Conte a accueilli la Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance et a ordonné la publication de nouveaux avis aux membres. Vous pouvez consulter l’avis aux membres abrégé ou l’avis aux membres intégral.
Le procès a eu lieu du 1er avril au 30 avril 2024 au Palais de justice de Montréal. Nous tenons à adresser un remerciement à tous les participants de ce procès.
Le 6 août 2024, le Procureur général du Québec nous a notifié sa Déclaration d’appel confirmant son intention de contester le jugement rendu le 21 juin 2024 par la juge Conte de la Cour supérieure. Pour plus d’information, cliquez sur ce lien.
Pour tout ce qui concerne la perte de revenu des chauffeurs de taxi, consulter l’action collective Jean-Paul c. Uber Technologies inc.
PROCÈS DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 21 juin 2024, la juge Silvana Conte de la Cour supérieure du Québec a rendu le jugement sur le mérite dans cette action collective ordonnant au gouvernement du Québec de verser plus de 219 millions de dollars en compensation à des milliers d’anciens propriétaires de permis de taxi.
Pour plus de renseignements à ce sujet vous pouvez consulter notre communiqué de presse ici ainsi que le jugement rendu ici.
Si vous avez des questions, vous pouvez consulter la foire aux questions ici.