Action collective pour les permis de taxi — Concernant la décision du gouvernement de faire appel du jugement de première instance

Action collective pour les permis de taxi — Concernant la décision du gouvernement de faire appel du jugement de première instance

Le Procureur général du Québec a décidé de porter en appel le jugement de première instance accordant une indemnité aux membres du groupe pour l’expropriation illégale de leurs permis de taxi (Metellus c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 2388). Ce message explique ce que la décision du gouvernement signifie pour les membres de l’action collective.
 
En interjetant appel, le gouvernement cherche à renverser le jugement de première instance devant la Cour d’appel du Québec. Il soutient que les membres du groupe n’ont pas subi d’expropriation de leurs permis et qu’ils n’ont donc pas droit à une compensation. 
 
Il est important que les membres comprennent qu’un appel peut prendre un à deux ans. Par conséquent, même si la décision de la Cour supérieure est confirmée, les membres du groupe ne recevront pas d’indemnisation avant quelques années.  
 
Compte tenu de la décision du gouvernement, nous avons décidé de déposer un appel incident pour des motifs qui vous seront communiqués ultérieurement.
 
Bien que nous sommes déçus par la décision du gouvernement, nous demeurons très optimistes vis-à-vis ce dossier et nous sommes fiers de représenter les membres du groupe dans ce recours important.
 
Nous informerons les membres du groupe dès qu’une date sera fixée pour l’audience d’appel. Nous vous écrirons également s’il y a d’autres développements à communiquer.