LA CAUSE
Réal Robillard contre Société canadienne des postes
Le 8 juillet 2016, le cabinet déposait une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Société canadienne des postes (Société), au nom des employés et retraités de la Société, afin que soit déclaré que le Régime de soins médicaux complémentaires de celle-ci enfreint les dispositions prévues aux articles 11 et 13 de la Loi sur l’assurance médicaments, RLRQ c A-29.01, que soit ordonné à la Société de le rendre conforme et que la Société soit condamnée à payer une somme équivalent à la différence entre les sommes payées en excédent à la contribution maximale annuelle prescrite par la loi et ladite contribution maximale annuelle pour chaque année à titre de dommages matériels à toute personne qui, depuis le 1er juillet 2013, est un employé ou un retraité de la Société canadienne des postes et qui résidait dans la province de Québec et ce, entre 2013 et aujourd’hui ou qui y a résidé pendant une partie de la période susdite et qui a dû débourser des sommes excédentaires à la contribution maximale annuelle prévue par la Loi sur l’assurance médicaments, RLRQ c A-29.01 en raison de la couverture d’assurances offerte par la Société.
PROCÉDURES JUDICIAIRES
Demande pour autorisation d’exercer une action collective
Jugement de l’honorable juge Bisson, j.c.s., sur la Demande en autorisation pour exercer une action collective
ÊTES-VOUS ADMISSIBLE ?
Le groupe est défini comme suit :
« Toute personne qui depuis le 1er juillet 2013 est ou a été un employé ou un retraité de la Société canadienne des postes et qui résidait dans la province de Québec, entre 2013 et aujourd’hui, ou qui y a résidé pendant une partie de la période susdite et qui a dû débourser des sommes excédentaires à la contribution maximale annuelle prévue par la Loi sur l’assurance médicaments, RLRQ c A-29.01 en raison de la couverture d’assurances offerte par Poste Canada. »
Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire qui se trouve ci-dessous. Votre inscription n’est pas obligatoire pour vous inclure au groupe.
OÙ EN SOMMES-NOUS ?
La demande pour autorisation d’exercer un recours collectif a été entendue le 14 juin 2017 devant la Cour supérieure. L’action collective a été autorisée et elle sera déposée d’ici le 30 octobre 2017, tel que requis.