RÉCLAMEZ VOTRE ARGENT!
Remplissez le formulaire avant le 4 novembre 2019 sur le site de l’administrateur : https://reglementautoroute13.ca.
Si vous avez des questions sur le processus de réclamation, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur :
Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc.
1-855-868-8952
a13@rcgt.com
SUIVI DU DOSSIER
Le 14 mars 2019, une entente de règlement est intervenue entre le représentant M. Beauchamp et la Procureure générale du Québec. Cette entente ne met pas fin à l’action collective, puisqu’il n’y a pas d’entente avec la Ville de Montréal.
Qui peut obtenir de l’argent?
Les personnes qui pourraient bénéficier d’une indemnité en vertu de cette entente sont celles qui ont été prises dans un véhicule sur l’autoroute 13 Sud ou l’autoroute 520 Est à Montréal entre 19h le 14 mars 2017 et midi le 15 mars 2017.
Combien?
Vous pourriez recevoir entre 350 $ et 1 375 $ dépendant du nombre d’heures que vous êtes resté pris, de votre âge et de votre état de santé. Des déductions s’appliqueront sur cette somme pour les honoraires des avocats et pour les frais dus au Fonds d’aide aux actions collectives en vertu de la loi. Vous pouvez consulter la grille complète des indemnités, l’entente proposée et le protocole détaillant le processus de réclamation.
Des honoraires de 20% plus taxes sur les indemnités payées aux membres sont demandés par les avocats de l’action collective, ceci équivaut à environ 23% des indemnités lorsque les taxes sont ajoutées.
ÊTES-VOUS MEMBRE DU GROUPE?
Le groupe est défini comme suit :
« Toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19 :00 heures jusqu’au 15 mars 2017 à midi. »
LA CAUSE
Gilles D. Beauchamp contre ministère des Transports
Le 16 mars 2017, le cabinet ainsi que Trudel Johnston et Lespérance (TJL) ont déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur général du Québec et la Ville de Montréal, au nom des personnes demeurées sur l’autoroute 13 Sud et la 520 Est dans la nuit du 14 au 15 mars 2017.
La demande d’autorisation pour exercer le recours collectif a été entendue le 30 octobre 2017 et le recours a été autorisé le 14 novembre 2017. La demande d’action collective a été déposée le 20 mars 2017 devant la Cour supérieure.
Vous pouvez vous informer sur le déroulement de l’action collective sur notre site internet.
PROCÉDURES JUDICIAIRES
- Demande de M. Beauchamp
- Jugement de l’honorable juge Bisson, j.c.s., sur la Demande en autorisation pour exercer une action collective
- Protocole de réclamation
- Grille d’indemnités
- Avis aux membres