En cas de décès de votre associé, êtes-vous protégé? En matière de contribution financière et administrative pour le bon fonctionnement des opérations de votre société, qu’attendez-vous de votre associé? Votre associé pose des actes qui sont gravement préjudiciables aux intérêts de la société, que faire? Votre associé désire vendre ses actions à un tiers, êtes-vous en mesure de vous y opposer?
Vous venez de procéder à la constitution de votre entreprise avec votre associé et une toute nouvelle aventure débute avec le démarrage de votre entreprise! Comme pour un mariage, on songe rarement au divorce lors de la constitution d’une société par actions. Souvent, les actionnaires négligent de prévoir une convention entre actionnaires lors du démarrage de leur entreprise, chacun comptant sur la bonne foi de l’autre. Or, la législation applicable aux sociétés par actions ne prévoit pas de disposition régissant la détention des actions et les relations entre les actionnaires. À défaut de telles dispositions dans la législation, la convention entre actionnaires fera office de loi entre les diverses parties.
Par conséquent, la convention entre actionnaires répondra à chacune des questions susmentionnées et vous permettra de mettre en place les moyens pour solutionner et ce, de manière efficace, les conflits ou les situations indésirables pouvant survenir dans votre société.
Généralement, une convention entre actionnaires contiendra minimalement des dispositions ayant pour objectifs les éléments suivants :
- Assurer le maintien de la détention proportionnelle des actions;
- Règlementer l’intégration de nouveaux actionnaires et le départ ou le retrait de l’un des actionnaires, de manière à éviter l’arrivée d’un nouvel actionnaire sans le consentement des autres actionnaires;
- Assurer un marché pour les actions, notamment dans l’éventualité d’un retrait des affaires volontaire ou forcé, de l’invalidité ou même du décès de l’un des actionnaires;
- Prévoir un mécanisme d’évaluation de la valeur des actions;
- Déterminer les modalités de paiement des actions et les moyens de financement, notamment par le recours à l’assurance-vie dans le cas du décès de l’un des actionnaires;
- Régler d’avance l’exercice des droits de vote des actionnaires sur les décisions importantes;
- Prévoir les modalités de règlement d’éventuels conflits entre les actionnaires, notamment par la mise en place de clauses afférentes au retrait forcé de l’un des actionnaires ainsi que par la mise en place de clauses afférentes à la médiation et l’arbitrage;
- Prévoir les modalités applicables quant aux contributions à fournir par chacun des actionnaires, au partage des revenus, aux tâches à effectuer et au remboursement des dépenses admissibles.
Un «habit sur mesure»
Sans une convention entre actionnaires, de nombreuses situations se retrouvent indûment devant les tribunaux, entrainant ainsi des frais élevés pour toutes les parties concernées et même, parfois, la liquidation ou la faillite de la société. Une convention entre actionnaires adaptée à vos besoins s’avèrera un outil nécessaire et indispensable pour éviter l’impasse et assurer la pérennité de la société malgré un conflit entre ses actionnaires.
La convention entre actionnaires se doit d’être un « habit sur mesure », et il ne faut pas hésiter à l’adapter aux situations particulières et aux volontés des parties. Des clauses restrictives pourront s’y retrouver, touchant par exemple la non-concurrence, la confidentialité ou la propriété intellectuelle. Chaque entreprise a des particularités, chaque actionnaire a des attentes, il faut parfois être créatifs! Un juriste expérimenté constitue votre meilleur atout pour amener les associés vers leur but commun : conclure une entente solide, équitable, adaptée aux besoins de la société. Et ceci, dans un langage clair et le plus accessible possible!
Un conseil en terminant : ne remettez pas à plus tard la signature de la convention entre actionnaires. Faites-le dès la création de la société, alors que tous sont dans de bonnes dispositions. Si une surchauffe survient, la présence d’une convention bien ficelée sera une bénédiction. Son absence pourrait au contraire transformer votre projet d’affaires en cauchemar…
Anick Travers, avocate
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