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Le 2 août 2018, une action collective contre la Fédération des inventeurs du Québec et Christian William Varin a été autorisée par l’honorable juge Frédéric Bachand de la Cour supérieure du Québec.
Selon le représentant de l’action collective, Benjamin Bérubé, la Fédération des inventeurs et Christian William Varin ont fait de fausses représentations quant à une prétendue offre de service en propriété intellectuelle et ont fraudé divers inventeurs du Québec.
QUI SONT LES MEMBRES DE L’ACTION COLLECTIVE ?
L’action collective vise toutes les personnes physiques ou morales qui ont retenu les services de la Fédération des inventeurs du Québec entre le 1er octobre 2014 et le 2 août 2018.
QUE POURRIEZ-VOUS OBTENIR ?
L’action collective cherche à obtenir pour les membres une compensation pour des frais défrayés à la Fédération des inventeurs du Québec pour tous services qui se seraient avérés déficients ou non-livrés, pour des frais défrayés afin de corriger les services mal effectués ou non-effectués par la Fédération des inventeurs du Québec, ainsi qu’une compensation pour les troubles et inconvénients occasionnés aux membres.
VOUS POUVEZ VOUS EXCLURE DE L’ACTION COLLECTIVE
Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire.
Toutefois, vous avez 90 jours à partir de la première date de publication du présent avis (soit à partir du 15 mai 2019) pour vous exclure de l’action collective. Si vous ne vous excluez pas de l’action collective, vous serez lié par tout jugement ou entente à l’amiable intervenu dans la présente instance.
Pour vous exclure, vous devez faire parvenir une lettre indiquant votre intention au greffe de la Cour supérieure du Québec à l’adresse suivante : 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, QC H2Y 1B6.
Vous devez préciser le numéro de cour de l’action collective, soit le 500-06-000860-177.
Vous devez aussi faire parvenir une copie de cette lettre aux avocats qui représentent les membres, à l’adresse ci-dessous.
Trivium Avocats
2500, boul. Lapinière, bureau 200
Brossard (Québec) J4Z 3V1
ÊTES-VOUS ADMISSIBLE ?
Le groupe est défini comme suit :
« Toutes les personnes physiques ou morales qui ont retenu les services de la Fédération des inventeurs du Québec entre le 1er octobre 2014 et le 2 août 2018. »
Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire qui se trouve ci-dessous. Votre inscription n’est pas obligatoire pour vous inclure au groupe.
LA CAUSE
Benjamin Bérubé contre Fédération des inventeurs du Québec.
Le 10 mai 2017, le cabinet déposait une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Fédération des inventeurs du Québec et Monsieur Christian William Varin, au nom des membres de la Fédération ou des personnes et entreprises ayant confié un mandat à la Fédération dans les trois dernières années, demandant d’être remboursés et dédommagés pour des services payés mais non-reçus ou encore, comportant des erreurs. Le recours vise également le paiement, aux inventeurs et à leur entreprise, des dommages occasionnés par les gestes reprochés.
OÙ EN SOMMES-NOUS ?
Puisque l’action collective a été autorisée, nous avons entamé le dossier devant la Cour supérieure. Au terme des procédures judiciaires (quelques années), il reviendra alors à la Cour de déterminer 1) si la responsabilité des défendeurs est retenue, et 2) le cas échéant, comment évaluer l’admissibilité de chacun à une compensation, ainsi que le quantum de cette compensation.
Procédures Judiciaires
- >Demande pour autorisation d’exercer une action collective – 24 avril 2018
- Jugement de l’honorable juge Bachand, j.c.s., sur la Demande d’autorisation d’exercer une action collective – 2 août 2018
- Demande introductive d’instance d’une action collective – 8 novembre 2018