Benjamin Bérubé c. Fédération des inventeurs du Québec et Christian William Varin

Prochaines étapes

Réception des engagements souscrits de M. Varin lors des interrogatoires préalables ainsi que les transcriptions desdites interrogatoires.

La cause

Le 23 mai 2017, le cabinet déposait une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Fédération des inventeurs du Québec et Monsieur Christian William Varin, au nom des membres de la Fédération ou des personnes et entreprises ayant confié un mandat à la Fédération depuis sa fondation en 2014, demandant d’être remboursés et dédommagés pour des services payés mais non-reçus ou encore, comportant des erreurs. Le recours vise également le paiement, aux inventeurs et à leur entreprise, des dommages occasionnés par les gestes reprochés. L’action collective a été autorisée contre la Fédération des inventeurs du Québec et Christian William Varin par l’honorable juge Frédéric Bachand de la Cour supérieure du Québec le 2 août 2018. Ainsi, le 8 novembre 2018, une demande introductive d’instance était déposée contre les défendeurs et s’entamait alors le processus civil. Au terme de ces procédures judiciaires (quelques années), il reviendra alors à la Cour de déterminer [1] si la responsabilité des défendeurs est retenue, et [2] le cas échéant, l’admissibilité de chacun à une compensation, ainsi que le quantum de cette compensation.

ÊTES-VOUS ADMISSIBLE ?

L’action collective contre Christian Varin et la Fédération des inventeurs du Québec vise : « Toutes les personnes physiques ou morales qui ont retenu les services de la Fédération des inventeurs du Québec entre le 1er octobre 2014 et le 2 août 2018. » En vertu de la loi, toute personne incluse dans cette définition fait automatiquement partie de l’action collective. Aucun formulaire ou procédure supplémentaire n’est requis. Cependant, nous vous encourageons à nous transmettre le formulaire ci-dessous afin de vous inscrire à notre liste d’envoie et pouvoir rester informé de tous développements dans le dossier.

POUVEZ-VOUS VOUS EXCLURE DE L’ACTION COLLECTIVE

Pour s’exclure d’une action collective, des démarches sont nécessaires. En effet, vous aviez 90 jours à partir de la première date de publication de l’avis d’exclusion, soit le 15 mai 2019, pour vous exclure de l’action collective. Si vous ne vous êtes pas exclus de l’action collective avant ce délai, vous serez lié par tout jugement ou entente à l’amiable intervenu dans la présente instance.

L’action collective cherche à obtenir pour les membres une compensation pour des frais défrayés à la Fédération des inventeurs du Québec pour tous services qui se seraient avérés déficients ou non-livrés, pour des frais défrayés afin de corriger les services mal effectués ou non-effectués par la Fédération des inventeurs du Québec, ainsi qu’une compensation pour les troubles et inconvénients occasionnés aux membres.

OÙ EN SOMMES-NOUS ?

• 24 avril, 2018 Jugement de l’honorable juge Bachand, j.c.s., sur la Demande d’autorisation d’exercer une action collective (autorisé)
• 2 août, 2018 Dépôt de la Demande introductive d’instance;
• 2 novembre, 2018 Avis aux membres les informant que l’action avait été autorisée et qu’ils avaient 90 jours suivant cette date pour s’exclure du recours;
• 15 mai, 2019 Dépôt de la Demande d’autorisation de substitution du représentant du groupe;
• 29 septembre, 2020 Autorisation de la Cour afin de substituer le représentant du groupe, Benjamin Bérubé, pour Jovette Dufour;
• 7 décembre, 2021 Dépôt de la Défense modifiée des défendeurs
• 21 février, 2022 Jugement de l’honorable juge Davis, j.c.s., sur une Demande d’abus contre les défendeurs (rejeté)

QU’EN EST-IL DES PROCÉDURES CRIMINELLES CONTRE M. VARIN?

En mai 2019, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPC ») déposait trois accusations de fraude contre M. Varin. Le 4 octobre 2021 débutait un procès de 22 jours et pendant lequel 35 personnes ont témoigné dont M. Varin lui-même. Le 19 janvier 2022, le verdict a été rendu; M. Varin a été déclaré coupable de fraude. Pour avoir accès au jugement rendu par l’honorable juge Dalmau, j.c.q., veuillez cliquer ici. M. Varin demeure en liberté jusqu’au prononcé de sa sentence qui aura lieu dans les prochains mois.
Le recours devant la Cour du Québec, chambre criminelle est celui dont le DPCP est responsable. L’action collective, dont nous sommes responsables, est un recours civil devant la Cour supérieure. Les deux recours sont séparés et chacun suit son cours indépendamment. Bien évidemment, le verdict de culpabilité pèsera dans la balance, mais la responsabilité nous incombe toujours de prouver la faute de M. Varin.