COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour publication immédiate
Importante victoire pour la communauté Kiryas Tosh de Boisbriand : la demande d’appel de la Ville rejetée par la Cour suprême du Canada
BOISBRIAND, 6 juin 2024 – La communauté juive hassidique de Boisbriand vient de remporter une importante victoire contre la ville de Boisbriand, alors que la demande d’autorisation d’appeler de cette dernière a été rejetée par la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays a refusé d’entendre l’appel de la ville qui souhaitait percevoir des taxes sur des immeubles qui avaient pourtant une vocation entièrement religieuse.
Après des victoires devant la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec, cette plus récente décision de la Cour suprême du Canada vient mettre un terme à un litige de plus de 10 ans entre la Ville et le Centre communautaire religieux hassidique. « Nous sommes heureux pour la communauté juive orthodoxe Kiryas Tosh de Boisbriand du jugement rendu qui confirme le caractère religieux de son institution et les exemptions dont doivent bénéficier ses immeubles à vocation religieuse », s’est réjoui l’avocat de la communauté, Me Jean-François Gagné, du cabinet Trivium Avocats Notaires Conseils.
La communauté juive hassidique de Boisbriand n’aura donc pas à verser de taxes foncières à la ville de Boisbriand pour ses immeubles religieux, comme cela est prévu pour toute autre institution religieuse établie au Québec.
« Depuis près de 10 ans, la Ville de Boisbriand s’acharne à grand frais et sans succès à contester les droits de la communauté en prétendant que l’entité juridique détenant ses immeubles à seule vocation religieuse ne se qualifiait pas au titre d’institution religieuse. En 2020, même après le rejet de sa position par les tribunaux supérieurs, la Ville de Boisbriand a retiré la totalité des exemptions applicables à tous les édifices à vocation religieuse de la communauté ce qui était et demeure déraisonnable », poursuit Me Gagné.
Ce sont 5 000 personnes qui habitent la communauté Kiryas Tosh, établie à Boisbriand depuis les années 60. Avant le début de cette saga soutenue par la Ville de Boisbriand, jamais la qualification d’institution religieuse n’avait été remise en question par les autorités municipales. « Nos clients souhaitent d’abord et avant tout exercer leurs croyances religieuses de manière paisible et en harmonie avec les autres habitants de Boisbriand. Cela était le cas avant ce litige, et la communauté espère retrouver les relations collaboratives et respectueuses qu’elle entretenait jadis avec la Ville », d’ajouter Me Gagné.
La communauté espère ainsi que cette plus récente décision de la Cour suprême du Canada mettra un terme définitif à tous les contentieux qui ont découlé des positions prises par la ville de Boisbriand.
« Cette décision de la Cour suprême du Canada constitue un message clair à l’ensemble des villes et municipalités qui souhaiteraient s’engager dans une interprétation indûment restrictive des règles applicables aux exemptions fiscales bénéficiant à l’ensemble des communautés religieuses peu importe leur appartenance. Notre cabinet est très fier d’avoir permis de confirmer les droits découlant de la Loi sur la fiscalité municipale d’une manière qui permette aux municipalités et aux communautés religieuses d’agir dans le respect de celle-ci », conclut pour sa part Me Marc-Antoine Cloutier, président de Trivium.
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Informations :
Me Julien Pelletier-David
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