DERNIÈRES NOUVELLES
Le 6 août 2024, le Procureur général du Québec nous a notifié sa Déclaration d’appel confirmant son intention de contester le jugement rendu le 21 juin 2024 par la juge Conte de la Cour supérieure. Pour plus d’information, cliquez sur ce lien.
LA CAUSE
L’action collective vise à indemniser les propriétaires de permis de taxi à la suite de l’expropriation par le gouvernement du Québec, soit une somme équivalente à la valeur marchande des permis avant la baisse observée à la suite de l’arrivée d’Uber. Le demandeur allègue qu’en adoptant la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile, le gouvernement du Québec a exproprié les propriétaires de taxis sans verser une compensation juste et raisonnable.
CRITÈRES À RESPECTER POUR FAIRE PARTIE DE CE RECOURS
Vous faites partie du recours si vous êtes ou avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi dans la province de Québec depuis le 28 octobre 2013.
En vertu de la loi, toute personne incluse dans cette définition fait automatiquement partie de l’action collective. Aucun formulaire ou procédure supplémentaire n’est requis. Cependant, nous vous encourageons à nous transmettre le formulaire apparaissant au côté droit de cette page afin de vous inscrire à notre liste d’envoi et pouvoir rester informé de tous développements dans le dossier.
RÉSUMÉ DU RECOURS
Depuis le 28 octobre 2013, l’entreprise connue sous le nom d’Uber a débuté ses activités commerciales de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, et ce, sans détenir les permis nécessaires afin de se livrer à de telles activités.
Le 15 octobre 2016, le Gouvernement du Québec a adopté un projet pilote qui permet à Uber d’offrir des services de taxi sans détenir de permis alors que toute autre personne qui veut offrir des services de taxi doit détenir un permis dont la valeur pouvait être de plus de 200 000$ avant l’arrivée d’Uber.
Le 20 septembre 2016, Dama Metellus, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi et de chauffeur, a déposé une demande pour autoriser une action collective contre le Gouvernement du Québec alléguant que, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, il a dans les faits exproprié les titulaires de permis de taxi.
Le 31 octobre 2018, le juge Mark G. Peacock a autorisé l’exercice de l’action collective pour les détenteurs de permis de propriétaire de taxi.
Le 28 mars 2019, la juge Silvana Conte a approuvé les avis à être distribués aux membres. Vous pouvez consulter l’avis abrégé ou l’avis long.
Le 18 décembre 2019, le demandeur a déposé une Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance. Cette modification a pour but d’inclure tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi au Québec dans le présent dossier, peu importe le territoire visé par le permis.
Le 16 janvier 2020, la juge Silvana Conte a accueilli la Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance et a ordonné la publication de nouveaux avis aux membres. Vous pouvez consulter l’avis aux membres abrégé ou l’avis aux membres intégral.
Le procès a eu lieu du 1er avril au 30 avril 2024 au Palais de justice de Montréal. Nous tenons à adresser un remerciement à tous les participants de ce procès.
Pour tout ce qui concerne la perte de revenu des chauffeurs de taxi, consulter l’action collective Jean-Paul c. Uber Technologies inc.
PROCÈS DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 21 juin 2024, la juge Silvana Conte de la Cour supérieure du Québec a rendu le jugement sur le mérite dans cette action collective ordonnant au gouvernement du Québec de verser plus de 219 millions de dollars en compensation à des milliers d’anciens propriétaires de permis de taxi.
Pour plus de renseignements à ce sujet vous pouvez consulter notre communiqué de presse ici ainsi que le jugement rendu ici.
Si vous avez des questions, vous pouvez consulter la foire aux questions ici.
