COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate

Décision historique dans le recours collectif des anciens titulaires de permis de taxi contre le gouvernement du Québec

Aujourd’hui, la juge Silvana Conte de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement historique en matière d’actions collectives ordonnant au gouvernement du Québec de verser plus de 219 millions de dollars en compensation à des milliers d’anciens propriétaires de permis de taxi.

La Cour a reconnu que le gouvernement du Québec a exproprié illégalement et sans juste compensation les propriétaires de permis de taxi pour faire place à Uber, une multinationale qui refusait de respecter les lois du Québec.

Depuis près de 10 ans, ils sont nombreux à s’être mobilisés pour défendre les intérêts de ces milliers d’honnêtes travailleurs. Si cette victoire est le fruit d’une collaboration précieuse entre Trudel Johnston & Lespérance, Me Myriam Moussignac, Me Wilerne Bernard et Groupe Trivium, nous tenons à souligner travail des avocats et employés de Trivium qui ont participé au recours : Mes Marc-Antoine Cloutier, Katherine Pelletier, Sylvie F. Lévesque ainsi que notre vice-président aux opérations et ressources humaines, Benoît Jugand et nos collaboratrice Louise Marie Gueman et Jessica Deraiche.

Le jugement reconnaît que les permis de taxi étaient souvent l’actif financier le plus important de leurs détenteurs – un actif pour lequel ils ont travaillé toute leur vie – et que le gouvernement doit payer pour sa décision de les abolir.

Le montant du jugement représente la perte de valeur des permis à partir du 9 septembre 2016 – le moment où le gouvernement a conclu un projet pilote avec Uber  et ce que la Cour a conclu être la première étape du processus d’expropriation qui s’est cristallisé avec l’abolition complète du système de permis en octobre 2019.

Entre le montant du jugement et les indemnités déjà accordées aux anciens propriétaires de permis de taxi, la décision du gouvernement d’abolir le système de permis de taxi au profit de la déréglementation aura coûté plus d’un milliard de dollars aux contribuables québécois.

Selon Me Mathieu Charest-Beaudry, un des avocats des membres, « le jugement valide le sentiment de profonde injustice vécu par les détenteurs de permis qui, malgré tout, faisaient confiance au système de justice du Québec, et accorde des compensations significatives aux membres»

1. Dama Metellus, qui a courageusement représenté les membres depuis 2016, a affirmé avoir toujours cru qu’une telle injustice ne pourrait pas rester sans conséquence : « Accorder le montant que les détenteurs de permis avaient payé voulait dire que les détenteurs ayant acheté leurs permis il y a plus longtemps recevaient moins pour exactement le même bien.  Ça n’avait aucun sens. »

Malgré la victoire historique, le jugement n’a pas accordé la totalité des sommes réclamées, et n’excluons pas un appel pour obtenir la diminution de valeur du permis entre 2014 et 2016.

Le demandeur et les membres du groupe sont représentés par Trudel Johnston & Lespérance, Me Myriam Moussignac, Me Wilerne Bernard et Groupe Trivium.

Cette victoire est également celle de l’ensemble des partenaires de l’industrie du taxi, qui s’est mobilisé pour défendre les droits des membres du groupe dès l’arrivé d’Uber au Québec.

Une copie du jugement est disponible sur le site web de Trudel Johnston & Lespérance : https://tjl.quebec/wp-content/uploads/2018/05/2024-06-21-Jugement-sur-le-proces-au-merite-Metellus-avec-compression_1.pdf

Pour plus de renseignements et pour toute demande d’entrevue, veuillez contacter Me Lex Gill (Trudel Johnston & Lespérance) : 514-292-1717

Le projet de loi no 78 adopté par l’Assemblée nationale le 3 juin 2021 prévoit l’entrée en vigueur, le 31 mars 2023, de nouvelles obligations visant à améliorer la « transparence des entreprises ». Celles-ci impliquent la production, par les entreprises, de documents et de renseignements additionnels auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Voici, en bref, ce que vous devez savoir à ce sujet.

A. Quelles sont les entreprises visées par les nouvelles obligations?

Il s’agit des entreprises suivantes (québécoise, canadienne ou étrangère) :

B. Quelles sont les nouvelles obligations?

1) Production de copies de pièces d’identité 

• Pour chaque administrateur en poste, les entreprises visées devront produire une copie d’une pièce d’identité valide, émise par une autorité gouvernementale, comportant nom, prénom et date de naissance;
• Un administrateur pourra désormais déclarer son adresse professionnelle au lieu de son adresse personnelle;
• Cette 1ère nouvelle obligation visera également les personnes morales sans but lucratif (OBNL).

2) Déclaration des « Bénéficiaires ultimes »

• Les entreprises visées devront déclarer les nom, prénom, adresse et date de naissance de leurs « Bénéficiaires ultimes » soit, pour les sociétés par actions, ceux de toute personne physique qui :
• possède 25% ou plus des droits de vote (ou possède moins de 25% des droits de vote, mais fait partie d’un groupe d’actionnaires atteignant ce seuil et ayant convenu d’exercer conjointement leurs droits de vote); ou
• possède 25% ou plus de la juste valeur marchande; ou
• a une influence pouvant se traduire par un contrôle de fait (possibilité d’influencer de manière importante les décisions).

Les OBNL font partie des entreprises dispensées de cette 2e nouvelle obligation.

À noter :

– Pour une société par actions, si un actionnaire est lui-même une entreprise (actionnaire corporatif) :

• les « Bénéficiaires ultimes » de la société par actions sont toutes les personnes physiques qui, quant à cet actionnaire corporatif, rencontrent au moins un des critères précédemment listés;

– Cette 2e obligation est une obligation de moyens renforcée :

• tous les moyens nécessaires (moyens supérieurs à des moyens raisonnables) devront être pris par l’entreprise pour retracer ses « Bénéficiaires ultimes » et s’assurer de leur identité, ce qui impliquera une 
« analyse juridique, documentaire et factuelle » exhaustive de sa situation (caractéristiques du capital-actions émis et en cours, existence de conventions en vigueur influençant l’exercice des droits de vote, etc.).

Comment ces nouvelles obligations devront-elles être rencontrées?

L’entreprise confirme habituellement l’exactitude des informations qu’elle a publiées au REQ au moyen de sa Déclaration de mise à jour annuelle. Celle-ci est généralement produite auprès du REQ par le comptable de l’entreprise, en cochant la case appropriée à même de sa Déclaration fiscale provinciale (CO-17).

• Cependant, les informations et documents requis pour respecter ces nouvelles exigences devront être acheminés directement au REQ au moyen d’une Déclaration distincte, produite par le juriste de l’entreprise ou un représentant de celle-ci (et non à même sa prochaine CO-17) au plus tard à la fin de la période de production de la première déclaration de mise à jour annuelle de l’entreprise suivant le 31 mars 2023, soit au plus tard 6 mois suivant sa fin d’année financière.

Me Marie-Line Giguère œuvre dans le domaine juridique depuis plus de quinze ans. Exerçant presque exclusivement en droit corporatif et commercial, Me Giguère est quotidiennement appelée à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies, notamment fiscales, dans le cadre de réorganisations corporatives de tout niveau, et à rédiger divers documents et contrats pour le bénéfice de nombreuses sociétés par actions et organismes sans but lucratif. Son souci constant d’offrir à ses clients la meilleure expérience qui soit et la rigueur exceptionnelle dont elle fait preuve au quotidien font d’elle une professionnelle des plus appréciées.

À propos de notre Département en droit corporatif et commercial

L’équipe de droit des affaires de Trivium Avocats regroupe 18 avocats et notaires, ainsi qu’une équipe de para juriste et de soutien qui œuvrent pour les petites, moyennes et grandes entreprises dans les secteurs du droit corporatif et commercial, et ce, partout au Québec.

Nous sommes appelés à intervenir dans plusieurs dossiers de vente, fusion et d’acquisition d’entreprises, de financement, de franchisage et de transactions immobilières. Nous mettons en application de nombreux plannings fiscaux et réorganisations corporatives. Nous offrons également un service intégré de secrétariat corporatif et maintenons à jour plus de 800 livres et registres de sociétés et de fiducies de tailles diverses.

Nous privilégions une relation de proximité avec l’entrepreneur, les dirigeants ou les cadres supérieurs de l’entreprise, en les appuyant au quotidien selon leurs priorités. Enfin, nous pourrons vous guider et protéger vos droits lorsqu’il sera question de propriété intellectuelle, tel l’enregistrement d’une marque de commerce ou la protection de vos acquis en cette matière.

TRIVIUM Avocats Notaires Conseils est fier d’annoncer l’acquisition de Brunet et Paquin, S.N., un cabinet de renom, situé à Vaudreuil-Dorion et spécialisé en litige civil et commercial, en droit des affaires ainsi qu’en droit criminel et pénal, alors que Me Chantal Brunet et Me Sylvain Paquin joignent Trivium.

L’arrivée de Legault Brunet et Paquin témoigne de la capacité de Trivium de continuer la diversification des services offerts à sa clientèle ainsi leurs accessibilités régionales en misant d’abord sur des avocates et avocats reconnus dans leur milieu pour leur excellence, leurs engagements soutenus et qui partagent les valeurs ainsi que les ambitions de Trivium.

« Chantal et Sylvain pratiquent et sont investis dans la communauté de Vaudreuil-Dorion depuis plus de 25 ans et nous sommes fiers qu’ils aient choisi de faire confiance à Trivium, d’offrir leurs compétences à notre clientèle et aussi d’offrir le service de l’ensemble des avocates, avocats et notaires de Trivium à la leur » a déclaré avec beaucoup d’enthousiasme Me Marc-Antoine Cloutier, fondateur et président de Trivium.

« Dès la première rencontre, il était clair que nous partagions la même passion et les mêmes valeurs ; protéger, servir, et aider nos clients à réussir avant tout, s’engager dans les milieux où nous exerçons pour y faire une différence et surtout, miser sur une équipe qui valorise l’entraide et l’excellence » ont déclaré Me Chantal Brunet et Me Sylvain Paquin.