Le projet de loi no 78 adopté par l’Assemblée nationale le 3 juin 2021 prévoit l’entrée en vigueur, le 31 mars 2023, de nouvelles obligations visant à améliorer la « transparence des entreprises ». Celles-ci impliquent la production, par les entreprises, de documents et de renseignements additionnels auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Voici, en bref, ce que vous devez savoir à ce sujet.

A. Quelles sont les entreprises visées par les nouvelles obligations?

Il s’agit des entreprises suivantes (québécoise, canadienne ou étrangère) :

B. Quelles sont les nouvelles obligations?

1) Production de copies de pièces d’identité 

• Pour chaque administrateur en poste, les entreprises visées devront produire une copie d’une pièce d’identité valide, émise par une autorité gouvernementale, comportant nom, prénom et date de naissance;
• Un administrateur pourra désormais déclarer son adresse professionnelle au lieu de son adresse personnelle;
• Cette 1ère nouvelle obligation visera également les personnes morales sans but lucratif (OBNL).

2) Déclaration des « Bénéficiaires ultimes »

• Les entreprises visées devront déclarer les nom, prénom, adresse et date de naissance de leurs « Bénéficiaires ultimes » soit, pour les sociétés par actions, ceux de toute personne physique qui :
• possède 25% ou plus des droits de vote (ou possède moins de 25% des droits de vote, mais fait partie d’un groupe d’actionnaires atteignant ce seuil et ayant convenu d’exercer conjointement leurs droits de vote); ou
• possède 25% ou plus de la juste valeur marchande; ou
• a une influence pouvant se traduire par un contrôle de fait (possibilité d’influencer de manière importante les décisions).

Les OBNL font partie des entreprises dispensées de cette 2e nouvelle obligation.

À noter :

– Pour une société par actions, si un actionnaire est lui-même une entreprise (actionnaire corporatif) :

• les « Bénéficiaires ultimes » de la société par actions sont toutes les personnes physiques qui, quant à cet actionnaire corporatif, rencontrent au moins un des critères précédemment listés;

– Cette 2e obligation est une obligation de moyens renforcée :

• tous les moyens nécessaires (moyens supérieurs à des moyens raisonnables) devront être pris par l’entreprise pour retracer ses « Bénéficiaires ultimes » et s’assurer de leur identité, ce qui impliquera une 
« analyse juridique, documentaire et factuelle » exhaustive de sa situation (caractéristiques du capital-actions émis et en cours, existence de conventions en vigueur influençant l’exercice des droits de vote, etc.).

Comment ces nouvelles obligations devront-elles être rencontrées?

L’entreprise confirme habituellement l’exactitude des informations qu’elle a publiées au REQ au moyen de sa Déclaration de mise à jour annuelle. Celle-ci est généralement produite auprès du REQ par le comptable de l’entreprise, en cochant la case appropriée à même de sa Déclaration fiscale provinciale (CO-17).

• Cependant, les informations et documents requis pour respecter ces nouvelles exigences devront être acheminés directement au REQ au moyen d’une Déclaration distincte, produite par le juriste de l’entreprise ou un représentant de celle-ci (et non à même sa prochaine CO-17) au plus tard à la fin de la période de production de la première déclaration de mise à jour annuelle de l’entreprise suivant le 31 mars 2023, soit au plus tard 6 mois suivant sa fin d’année financière.

Me Marie-Line Giguère œuvre dans le domaine juridique depuis plus de quinze ans. Exerçant presque exclusivement en droit corporatif et commercial, Me Giguère est quotidiennement appelée à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies, notamment fiscales, dans le cadre de réorganisations corporatives de tout niveau, et à rédiger divers documents et contrats pour le bénéfice de nombreuses sociétés par actions et organismes sans but lucratif. Son souci constant d’offrir à ses clients la meilleure expérience qui soit et la rigueur exceptionnelle dont elle fait preuve au quotidien font d’elle une professionnelle des plus appréciées.

À propos de notre Département en droit corporatif et commercial

Notre équipe de droit des affaires regroupe 18 avocats et notaires, assistés de techniciens juridiques et parajuristes chevronnés, appelés à intervenir partout au Québec, tant pour les petites, moyennes que les grandes entreprises, dans plusieurs dossiers de vente et d’acquisition d’entreprises, de fusion, de financement, de franchisage ainsi que dans le cadre de transactions immobilières.

Nous mettons en application de nombreux mémorandums fiscaux, procédons à des réorganisations corporatives et offrons également un service intégré de secrétariat corporatif par le biais duquel nous maintenons à jour plus de 800 livres et registres de sociétés et de fiducies de tailles diverses.

Nous sommes également en mesure de vous guider et de protéger vos droits et acquis en matière de propriété intellectuelle, notamment au moyen de l’enregistrement de marques de commerce.

Nous privilégions une relation de proximité avec nos clients, en les appuyant au quotidien selon leurs besoins et priorités.

Dès le mardi 15 novembre, les nouveaux bureaux de Triviüm Avocats, Notaires, Conseils, situés en plein cœur du centre-ville de Chicoutimi, au 393 rue Racine Est, seront ouverts au grand public. Cet investissement de près d’un million de dollars permettra de consolider les activités du groupe dans la région en réunissant les bureaux d’Arvida et de Chicoutimi ainsi que les 25 employés, notaires, avocats et professionnels du cabinet multidisciplinaire à la même adresse.

« Trivium s’engage aujourd’hui de belles manières à l’essor économique de ce secteur empreint d’histoire, notamment en y regroupant l’ensemble de ces activités saguenéennes et en s’y engageant à long terme. Ce nouvel emplacement central à tous nos clients sera bénéfique au rayonnement de Triviüm dans la région, et permettra à nos clients d’avoir accès à une expertise diversifiée au même endroit », explique Me Hubert Claveau, notaire, fier de voir Trivium continuer l’œuvre de Claveau, Gauthier, Gagnon riche de 75 ans.

« C’est un endroit qui nous ressemble et qui nous rassemble. Au centre de l’action, là où nous excellons, en hauteur pour voir plus loin et demeurer à l’avant-garde, tous unis pour une plus grande synergie et près de nos clients pour lesquelles nous œuvrons tous les jours avec bienveillance et détermination. C’est le début d’un nouveau chapitre palpitant assurant la croissance de nos activités et de notre impact significatif dans la région », conclut Me Marc-Antoine Cloutier, fondateur et président de Triviüm.

Voici quelques photos du lancement qui a eu lieu le lundi 14 novembre dernier :

C’est avec une immense tristesse que nous avons appris le décès de notre collègue et ami Monsieur le bâtonnier Francis Gervais, lequel a été emporté par un malaise vendredi après-midi.

Le bâtonnier Gervais était un avocat de grand talent et un humain extraordinaire. Il aura contribué à l’avancement du droit et de la société sans relâche et à chaque occasion qui s’est présentée à lui.

En plus des causes complexes et importantes dont il a eu la responsabilité au fil de sa carrière grandiose, le bâtonnier Gervais agissait aussi à titre de conseiller à l’éthique pour Trivium et pour plusieurs organisations qui s’inspiraient quotidiennement de sa sagesse et de son sens des responsabilités.

Il fût et était toujours impliqué dans plusieurs associations locales, nationales et internationales. Notamment, le bâtonnier Gervais fût élu président de l’Association des avocats et avocates de province le 28 septembre 1996, puis bâtonnier du Québec le 12 mai 2001 et ensuite, président de la Fédération de l’Ordre professionnel des juristes du Canada le 15 novembre 2003. Il sera ensuite élu à titre de secrétaire général, puis vice-président du Sénat international des barreaux de l’Union Internationale des avocats. Il fût également administrateur et gouverneur de la Fondation du Barreau du Québec, enseignant à l’École du Barreau du Québec et administrateur de la Clinique juridique Juripop dès 2010 et pour plus de 10 ans.

Le 31 mai 2007, il devenait récipiendaire de la désignation honorifique « Advocatus Emeritus » pour l’ensemble de son œuvre.

Le bâtonnier Gervais est de ceux qui auront changé le monde pour le mieux. Il aura été extrêmement important pour chacun de nous au fil des années et à des moments déterminants. Il n’aura jamais manqué une occasion de nous aider, ainsi que de nous conseiller et aura eu un impact particulièrement positif sur ceux avec qui il aura collaboré.

Nous avons une pensée particulière pour son épouse Françoise et ses enfants, Mathieu et Chantal ainsi que pour ses nombreux collègues et clients de longue date dont il était très proche et à qui nous transmettons nos condoléances les plus sincères.

Le bâtonnier Gervais nous manquera tous beaucoup.

Bon voyage cher ami.

Peu connu du grand public, l’avis d’adresse des indivisaires est un mécanisme de protection à ne pas négliger lorsque deux personnes et plus sont copropriétaires d’un immeuble.

Mais qu’est-ce qu’un avis d’adresse des indivisaires?

D’abord, il est important de savoir que le Registre foncier nous permet de retracer toutes les transactions (transferts de propriété, hypothèques, servitudes, préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, etc.) concernant un immeuble.

L’avis d’adresse, quant à lui, est un avis que l’on peut publier en tout temps au Registre foncier, indiquant à quelle adresse domiciliaire ou à quelle adresse courriel nous désirons recevoir un avis à l’effet que notre immeuble est l’objet notamment d’un préavis d’exercice par un créancier, d’un préavis de vente pour défaut de l’impôt foncier ou d’une saisie.

Prenons le cas de François, copropriétaire d’une résidence familiale avec sa conjointe, Annie. François, restaurateur, a accumulé des dettes importantes dans le cadre de son entreprise. Un de ses fournisseurs a obtenu contre lui un jugement le condamnant à payer les sommes qui lui étaient dues et a fait inscrire au Registre foncier un avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement contre la résidence familiale de François. Le fournisseur a ensuite fait publier au Registre foncier un préavis d’exercice afin de prendre l’immeuble en paiement et ainsi récupérer les sommes qui lui sont dues en vertu du jugement. Gêné de ses déboires financiers avec son entreprise et ne voulant pas inquiéter sa conjointe, François n’a pas informé Annie de cette situation.

Heureusement, Annie et François avaient écouté les conseils de leur notaire et avaient fait publier un avis d’adresse au Registre foncier. En conséquence, le Registre foncier leur a transmis un avis les informant desdites procédures. Annie a pu réagir à temps en payant au fournisseur les sommes dues par François et les frais.

Dans l’éventualité où Annie n’avait pas pris soin de faire inscrire son avis d’adresse au Registre foncier, la part de l’immeuble appartenant à François aurait pu être prise en paiement ou vendue sous contrôle de justice à son insu. Elle serait ainsi devenue copropriétaire de l’immeuble avec un pur étranger. Par conséquent, pour acquérir la part appartenant auparavant à François, Annie pourrait devoir défrayer un montant beaucoup plus élevé que dans le scénario précédent, soit la juste valeur marchande de l’immeuble (prix du marché).

La publication d’un avis d’adresse est une démarche peu dispendieuse pour avoir l’esprit tranquille, considérant que l’achat d’un immeuble est, pour la plupart d’entre nous, le plus gros investissement de notre vie.

Mieux vaut prévenir que guérir, donc n’hésitez pas à communiquer avec l’un des notaires de notre équipe dès maintenant!

Me Marilyn Jean, notaire

mjean@groupetrivium.com

Combien de litiges ai-je vus naître dans ma pratique résultant d’un défaut d’avoir documenté, sinon adéquatement documenté, une relation d’affaires ou contractuelle?

Qu’il s’agisse de contrats d’entreprise ou de services ou autres contrats nommés, il est primordial de consigner clairement par écrit la nature et l’étendue des droits et obligations de chacun.

En effet, bien que d’aucuns sachent que le contrat naît d’un échange de consentement, encore faut-il être en mesure d’en faire la preuve et d’établir les tenants et aboutissants de l’entente d’une manière claire et non ambiguë afin d’éviter entre autres les problèmes d’interprétation. Cela est d’autant plus important lorsqu’un litige survient.

Il faut savoir qu’en principe, la preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.

L’article 2862 du Code civil du Québec, qui énonce cette règle, mentionne cependant qu’on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d’une entreprise.

Cela dit, la preuve de l’existence de l’acte juridique sera d’autant plus aisée à faire s’il existe un écrit qui le constate, puisque toujours selon le Code civil du Québec, c’est à celui qui veut faire valoir un droit de prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

À titre d’exemple, pensons à ces factures d’entreprise qui comportent une mention au bas de celle-ci à l’effet que des intérêts de 2 % par mois et/ou 24% l’an s’appliquent sur tout solde impayé après 30 jours.

Si l’émetteur de la facture n’est pas en mesure d’établir que le destinataire a consenti aux intérêts, cette mention à la facture devient inutile et seul le taux d’intérêt légal s’appliquera sur les sommes impayées.

Un autre exemple est le cas des contrats d’entreprise dans le domaine de la construction et des fameux extras. Il s’avère souvent difficile de faire la preuve de leur acceptation lorsque la demande pour des travaux additionnels n’a pas été formulée par écrit par le maître d’œuvre et que les conditions quant au prix n’ont pas été consignées dans un écrit, signé tant par le maître d’œuvre que par l’entrepreneur.

Un tel écrit signé par les deux contractants constitue ce qu’on appelle, en droit de la preuve, un acte sous seing privé constatant un acte juridique et cet acte ainsi signé sera opposable à celui qui paraît l’avoir signé et à ses héritiers. Ainsi, cet écrit sera tenu pour reconnu à moins que la signature à l’acte soit contestée comme étant fausse, ce qui nécessite usuellement une preuve d’expert.

On constate la valeur probante que le législateur donne à l’écrit sous seing privé quant à l’acte juridique qu’il consacre d’autant que le code civil à l’article 1434 donne force obligatoire à ce qui est exprimé au contrat.

On retient donc que la convention, quel qu’en soit l’objet, se prouve beaucoup plus facilement si les co-contractants en ont accepté les termes et conditions par écrit, sous leur signature respective. À bon entendeur…

Me Benoit Morissette, avocat

bmorissette@groupetrivium.com

Dans notre routine métro-boulot-dodo, nous faisons des milliers de gestes comme gérer les opérations de notre entreprise, payer nos factures, faire notre épicerie ou encore prendre un rendez-vous chez le médecin, sans même nous rendre compte des difficultés que nous pourrions avoir s’il survient un évènement imprévisible, notamment un accident de voiture ou de ski, une maladie, une déficience ou un affaiblissement dû à l’âge qui altérerait notre aptitude physique ou nos facultés mentales à exprimer notre volonté.

Prenons le cas de Stéphane, administrateur et actionnaire unique d’une entreprise de construction résidentielle qui engage une dizaine d’employés. Son entreprise est prospère et il y investit pratiquement tout son temps. Il a une conjointe de fait et deux enfants mineurs. En manque de personnel, il se présente sur un chantier pour aider ses employés. Pressé, il ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et voilà qu’il tombe du toit d’une maison de deux étages. Du jour au lendemain, Stéphane a perdu une grande partie de ses aptitudes physiques et cognitives.

Heureusement, Stéphane avait signé, peu de temps auparavant, un mandat de protection nommant sa conjointe comme mandataire pour s’occuper de ses biens personnels et de sa personne et désignant son homme de confiance pour poursuivre la gestion de son entreprise. De plus, Stéphane a eu la possibilité de prévoir des dispositions protégeant sa conjointe, ses enfants mineurs et son entreprise de même que des dispositions concernant ses volontés de fin de vie (acharnement thérapeutique, acharnement diagnostique, soins palliatifs, etc.). En effet, depuis 1989, la loi permet à une personne d’organiser, alors qu’elle a encore toutes ses capacités cognitives, la protection de sa personne et la gestion de ses biens en prévision de son inaptitude, qu’elle soit temporaire ou permanente, partielle ou totale.

Si Stéphane n’avait pas signé de mandat de protection, il aurait été nécessaire d’ouvrir un régime de protection. Suivant cette procédure, un représentant légal (généralement un tuteur ou curateur) aurait été nommé par les personnes présentes à une assemblée de parents, d’alliés et d’amis de Stéphane, avec des pouvoirs plus ou moins limités selon le degré d’inaptitude, le tout étant sous la surveillance du Curateur public et d’un conseil de tutelle, formé habituellement de trois personnes. La procédure nécessaire pour faire reconnaître l’inaptitude d’une personne s’en trouve ainsi davantage complexifiée, tant en ce qui a trait aux coûts qu’aux délais et le représentant légal n’est pas toujours celui que la personne inapte aurait choisi.

Vous avez passé tant de temps à construire votre vie personnelle et votre vie professionnelle dans les moindres détails, alors pourquoi ne pas choisir vous-même qui est la personne la mieux placée pour prendre des décisions à votre place en contexte d’inaptitude et ainsi poursuivre ce que vous avez commencé.

Consultez votre notaire dès maintenant!

Me Edith Bouchard, notaire

ebouchard@groupetrivium.com

Pour plusieurs, l’expression « droits d’auteur » est intimement liée au domaine artistique, des arts visuels à la littérature, en passant par la musique, la télévision et le cinéma.

Or, la Loi sur le droit d’auteur (LDA) a une portée beaucoup plus étendue que l’on pourrait le croire et plusieurs entrepreneurs auraient avantage à s’y intéresser pour mieux protéger la valeur de leur entreprise.

Il faut premièrement savoir que le mot « œuvre » doit être interprété de manière large. Les logos, sites web, photos et vidéos corporatives, articles et textes, applications mobiles, présentations et documentation écrites ou en ligne et même les logiciels sont tous des outils du quotidien des entrepreneurs pouvant être qualifiés d’œuvres au sens de la LDA et ainsi bénéficier de la protection accordée par la Loi.

Ceci étant dit, il faut absolument retenir les grands principes suivants.

Premièrement et contrairement à la croyance populaire, il n’y a pas de présomption de titulaire-payeur, c’est-à-dire que le fait de payer pour un service ne vous rend pas automatiquement titulaire (propriétaire) des droits d’auteur associés à l’œuvre en l’absence d’une cession écrite et formelle.

Ensuite, il faut savoir que l’employé et le contractuel (consultant) ne sont pas considérés de la même manière par la Loi. Il faut donc s’attarder au statut du créateur de l’œuvre vis-à-vis de l’entreprise.

En effet, une première présomption de la LDA établit que l’employé cède et renonce automatiquement à ses droits d’auteur au fur et à mesure de la réalisation de son travail. Une seconde présomption établit quant à elle précisément le contraire : le consultant conserve l’ensemble de ses droits d’auteur, sauf convention écrite à l’effet contraire.

Dans un contexte où de nombreux entrepreneurs doivent recourir à des ressources externes à leur entreprise pour accomplir certaines tâches qui exigent des connaissances et/ou expertises plus pointues ou hors de leur domaine d’activité, comme par exemple la création de leur logo ou de leur site web, ou encore le développement de leur application mobile, il convient donc de se poser la question suivante : qui détient réellement les droits d’auteurs sur les différents éléments qui composent ma valeur d’entreprise?

Si l’entreprise n’est pas titulaire des droits d’auteurs, il convient alors de se demander si elle devrait l’être, notamment afin de s’assurer de pouvoir poursuivre l’ensemble de ses activités sans inquiétudes. La solution se trouve alors généralement dans la négociation et la mise en place de contrats telles une entente de cession et renonciation des droits d’auteur, ou encore une licence d’utilisation. Des clauses équivalentes peuvent également être comprises directement dans les contrats de service ou autres contrats utiles aux activités régulières des entreprises.

En somme, la protection des droits d’auteur est une composante parfois méconnue, mais à ne pas négliger, du droit des affaires.

Des moyens simples existent pour mettre en œuvre la gestion et la conservation de ces droits de manière diligente et efficace. Un juriste pratiquant dans le domaine de la propriété intellectuelle vous aidera à les identifier et à consolider cet actif important de l’entreprise.

Me Geneviève Dionne Delisle, avocate

gdionnedelisle@groupetrivium.com

Nomination à la Présidence du conseil d’administration de la Fondation Hôpital Saint-Eustache

Saint-Eustache, 26 mai 2021 – C’est avec beaucoup d’enthousiasme que la Fondation Hôpital Saint-Eustache (FHSE) annonce la nomination de M^e Pierre G. Mayer à la présidence de son conseil d’administration 2021-2022.

Élu lors de l’assemblée générale annuelle du 26 avril dernier, M^e Mayer succède ainsi à monsieur Jacques Pelletier, président du CA depuis 2014 et administrateur depuis 2009.

Membre du Barreau du Québec depuis 1994, c’est dès 1995 que M^e Mayer établit sa pratique dans la région des Basses-Laurentides et au fil des années y développe une solide expertise en droit des affaires, litige commercial et fiscal. Associé principal chez TRIVIUM Avocats Notaires Conseils, il réside dans la région et est plus précisément un Eustachois depuis plus de 23 ans.

Évidemment, M^e Mayer connaît très bien l’Hôpital de Saint-Eustache et sa fondation puisqu’il est administrateur du conseil d’administration depuis 2009. Véritable philanthrope de nature cherchant à contribuer et à redonner à autrui, M^e Mayer a rapidement su s’impliquer en occupant divers rôles au sein du comité exécutif dont la vice-présidence depuis 2015. Homme d’affaires hautement impliqué dans sa communauté depuis de nombreuses années, il a notamment été l’un des membres fondateurs de l’organisme Tourisme Basses-Laurentides (T.B.L.) et y a occupé le poste de président du conseil d’administration de 2000 à 2010. Parallèlement à sa pratique, M^e Mayer a déjà été nommé au conseil d’administration du Centre de santé et des services sociaux (CSSS) du Lac-des-Deux-Montagnes ainsi qu’à titre de président de la Chambre de commerce du Lac des Deux-Montagnes.

M^e Mayer profite de l’occasion pour remercier le conseil d’administration de la confiance qui lui est témoignée par sa nomination à titre de président de la FHSE : « Je souhaite continuer l’œuvre de mes prédécesseurs afin de doter notre hôpital de tous les équipements de fine pointe technologique pour offrir les meilleurs soins à notre population. » Quant à l’esprit qui l’anime pour aborder ce nouveau mandat, il souligne par ailleurs : « L’Hôpital de Saint-Eustache est au cœur de notre belle région et c’est avec fierté que nous allons consacrer toute l’énergie nécessaire pour permettre à notre institution de remplir sa mission. »

À propos de la Fondation Hôpital Saint-Eustache

La Fondation Hôpital Saint-Eustache est un partenaire de premier plan qui assiste et soutient l’Hôpital de Saint-Eustache dans la réalisation de sa mission auprès de la population qu’elle dessert. En permettant l’acquisition d’équipements de haute technologie, la Fondation permet d’améliorer les soins de proximité offerts dans la région des Basses-Laurentides. Par l’ensemble de ses actions, la FHSE contribue sans cesse au bien-être des usagers qui en bénéficient. Longue vie à la FHSE!

Pour en savoir plus, visitez le www.fondationhopitalsainteustache.com ou communiquez avec la Fondation Hôpital Saint-Eustache au 450 974-8229.

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En cas de décès de votre associé, êtes-vous protégé? En matière de contribution financière et administrative pour le bon fonctionnement des opérations de votre société, qu’attendez-vous de votre associé? Votre associé pose des actes qui sont gravement préjudiciables aux intérêts de la société, que faire? Votre associé désire vendre ses actions à un tiers, êtes-vous en mesure de vous y opposer?

Vous venez de procéder à la constitution de votre entreprise avec votre associé et une toute nouvelle aventure débute avec le démarrage de votre entreprise!  Comme pour un mariage, on songe rarement au divorce lors de la constitution d’une société par actions. Souvent, les actionnaires négligent de prévoir une convention entre actionnaires lors du démarrage de leur entreprise, chacun comptant sur la bonne foi de l’autre.  Or, la législation applicable aux sociétés par actions ne prévoit pas de disposition régissant la détention des actions et les relations entre les actionnaires. À défaut de telles dispositions dans la législation, la convention entre actionnaires fera office de loi entre les diverses parties.

Par conséquent, la convention entre actionnaires répondra à chacune des questions susmentionnées et vous permettra de mettre en place les moyens pour solutionner et ce, de manière efficace, les conflits ou les situations indésirables pouvant survenir dans votre société.

Généralement, une convention entre actionnaires contiendra minimalement des dispositions ayant pour objectifs les éléments suivants :

• Assurer le maintien de la détention proportionnelle des actions;
• Règlementer l’intégration de nouveaux actionnaires et le départ ou le retrait de l’un des actionnaires, de manière à éviter l’arrivée d’un nouvel actionnaire sans le consentement des autres actionnaires;
• Assurer un marché pour les actions, notamment dans l’éventualité d’un retrait des affaires volontaire ou forcé, de l’invalidité ou même du décès de l’un des actionnaires;
• Prévoir un mécanisme d’évaluation de la valeur des actions;
• Déterminer les modalités de paiement des actions et les moyens de financement, notamment par le recours à l’assurance-vie dans le cas du décès de l’un des actionnaires;
• Régler d’avance l’exercice des droits de vote des actionnaires sur les décisions importantes;
• Prévoir les modalités de règlement d’éventuels conflits entre les actionnaires, notamment par la mise en place de clauses afférentes au retrait forcé de l’un des actionnaires ainsi que par la mise en place de clauses afférentes à la médiation et l’arbitrage;
• Prévoir les modalités applicables quant aux contributions à fournir par chacun des actionnaires, au partage des revenus, aux tâches à effectuer et au remboursement des dépenses admissibles.

Un «habit sur mesure»

Sans une convention entre actionnaires, de nombreuses situations se retrouvent indûment devant les tribunaux, entrainant ainsi des frais élevés pour toutes les parties concernées et même, parfois, la liquidation ou la faillite de la société. Une convention entre actionnaires adaptée à vos besoins s’avèrera un outil nécessaire et indispensable pour éviter l’impasse et assurer la pérennité de la société malgré un conflit entre ses actionnaires.

La convention entre actionnaires se doit d’être un « habit sur mesure », et il ne faut pas hésiter à l’adapter aux situations particulières et aux volontés des parties. Des clauses restrictives pourront s’y retrouver, touchant par exemple la non-concurrence, la confidentialité ou la propriété intellectuelle.  Chaque entreprise a des particularités, chaque actionnaire a des attentes, il faut parfois être créatifs!  Un juriste expérimenté constitue votre meilleur atout pour amener les associés vers leur but commun : conclure une entente solide, équitable, adaptée aux besoins de la société. Et ceci, dans un langage clair et le plus accessible possible!

Un conseil en terminant : ne remettez pas à plus tard la signature de la convention entre actionnaires. Faites-le dès la création de la société, alors que tous sont dans de bonnes dispositions. Si une surchauffe survient, la présence d’une convention bien ficelée sera une bénédiction. Son absence pourrait au contraire transformer votre projet d’affaires en cauchemar…

Anick Travers, avocate
atravers@groupetrivium.com

Vous avez pris la décision de vous incorporer! Comme des centaines de milliers de gestionnaires québécois, cette option vous est apparue comme étant la plus efficace et rentable pour exploiter votre entreprise et lui permettre de croitre au rythme que vous souhaitez. Les arguments de vos conseillers comptables et juridiques quant à la souplesse de la fiscalité, à la responsabilité limitée que le véhicule procure à ses propriétaires, et aux outils de financement qu’offre la SPA vous ont convaincu. Les frais légaux et comptables initiaux, et les coûts supplémentaires anticipés pour la maintenir en règle vous sont apparus minimes en comparaison avec les avantages escomptés. Vous voilà donc en route vers les sommets!

Mais que faire maintenant avec ce boitier rigide contenant les statuts, règlements, résolutions, certificats et registres de la SPA, et qu’on appelle parfois « livre des minutes »? La loi impose aux administrateurs de la SPA des devoirs particuliers quant à son contenu et sa mise à jour, et prévoit les conséquences d’un défaut de s’y conformer.

La législation fiscale exige que votre société, comme contribuable, produise chaque année, dans les 6 mois de la fin de son exercice financier, une déclaration de revenus (CO-17 au provincial et T2 au fédéral). Cette tâche annuelle est généralement accomplie par le comptable externe de l’entreprise, ce qui inclut la production de la déclaration annuelle au Registre des entreprises du Québec (REQ), faite en principe en cochant la case pertinente dans le formulaire provincial CO-17.

Plusieurs entrepreneurs ignorent cependant que la loi impose à la SPA certaines obligations récurrentes en matière de documentation corporative interne.

En effet, l’article 34 de la Loi sur l’administration fiscale (Québec) édicte que « quiconque exploite une entreprise… doit tenir des registres… à son établissement, à sa résidence ou à tout autre lieu que le ministre désigne. » De plus «ces registres, de même que les pièces à l’appui des renseignements qu’ils contiennent, doivent être tenus dans la forme appropriée… ».

La SPA s’acquitte normalement de ses devoirs en regroupant ces documents et registres dans le livre corporatif qui est initialement complété lors de l’organisation juridique qui suit sa constitution. Ce boitier est conservé au siège de la SPA ou, idéalement, chez son conseiller juridique, qui verra à le maintenir à jour dans la « forme appropriée ». Le livre contient minimalement les statuts et règlements, la convention unanime d’actionnaires, la liste et les coordonnées des administrateurs avec date de début et fin de mandat, le registre des actions et autres documents et formulaires utiles ou nécessaires. Il est d’usage que les formules de transfert et les certificats d’actions eux-mêmes se retrouvent au Livre corporatif, facilitant ainsi leur retraçage au moment opportun.

Le Livre corporatif renferme enfin – et surtout – les procès-verbaux des réunions et assemblées et les résolutions écrites qui en tiennent lieu, dont la récurrente « assemblée annuelle » consistant en l’adoption des états financiers, l’élection des administrateurs, la nomination du vérificateur, etc. À noter que les registres de la SPA peuvent être sauvegardés sur support électronique, pourvu qu’ils le soient de façon intelligible.

Le défaut de se conformer aux exigences statutaires constitue une infraction en vertu de la loi précitée et rend la SPA et ses administrateurs sujets à des amendes. Mais au-delà des pénalités potentielles qui pourraient être imposées, le maintien à jour des registres corporatifs est un gage du sérieux de ses promoteurs, car le livre corporatif constitue la porte d’entrée privilégiée de l’entreprise pour les investisseurs et les prêteurs tant privés qu’institutionnels et aussi, il ne faut pas l’oublier, pour les vérificateurs fiscaux!

Donc, la mise à jour des registres de la SPA : utile et nécessaire!

Et terminons si vous le voulez bien par une bonne nouvelle! Le coût de la démarche dépasse rarement 250$/an…

Claude Boulanger, avocat – associé chez Trivium

AVOCATES, AVOCATS EN LITIGE COMMERCIAL

Trivium est à la recherche d’avocates, avocats en litige commercial dotés d’une excellente feuille de route et possédants plus de 10 années d’expérience. Une personne est recherchée pour joindre l’équipe du bureau de Brossard et une autre pour joindre l’équipe du bureau de Jonquière.

À PROPOS DE L’EMPLOYEUR – TRIVIUM AVOCATS NOTAIRES CONSEILS

Trivium est un cabinet multidisciplinaire d’une centaine d’employés, dont près de cinquante juristes, répartis dans ses six bureaux de Brossard, Chicoutimi, Jonquière, Laval, Rosemère et Saint-Jérôme.

Le cabinet représente et conseille de nombreuses PME et grandes entreprises, syndicats, municipalités et particuliers dans des domaines variés, grâce aux compétences diversifiées de ses professionnels.

Travailler chez Trivium permet d’avoir le soutien d’une équipe dynamique et expérimentée, ayant à cœur les intérêts de ses clients.

Le bureau de Brossard, siège social du cabinet, est situé au 5005, boulevard Lapinière à Brossard. Il est tout près de la station terminale du REM, laquelle devrait être en service en 2021.

Le bureau de Jonquière est situé au 1939, rue Davis à Jonquière.

À PROPOS DE LA FONCTION – AVOCATE, AVOCAT EN LITIGE COMMERCIAL

Le professionnel recherché cumule plus de 10 années d’expérience en litige commercial. Cette personne prendra en charge des dossiers qui lui seront confiés, rencontrera les clients, effectuera les recherches et suivis appropriés, négociera, se présentera à la Cour au besoin et traitera les dossiers avec discernement, diligence et efficacité.

• Catégorie d’emploi : pratique privée
• Type d’emploi : temps plein
• Date d’entrée en fonction : dès que possible
• Rémunération : compétitive, selon l’expérienceet la feuille de route

À PROPOS DU PROFIL RECHERCHÉ

• Avoir une forte expérience en litige commercial;
• Avoir d’excellentes compétences en matière de procédure civile;
• Avoir à son actif de belles réalisations;
• Excellente maitrise du français, tant à l’écrit qu’à l’oral;
• Être en mesure de s’exprimer aisément en anglais;
• Être doté d’un bon sens de l’organisation, être méthodique, discret et professionnelle;
• Posséder un bon esprit d’équipe et avoir le souci du travail bien fait, tourné vers les résultats.
• La connaissance du logiciel Juris est un atout.

À PROPOS DU PROCESSUS DE SÉLECTION

Vous souhaitez joindre un cabinet audacieux, en pleine expansion? Faites-nous parvenir votre curriculum vitae accompagné d’une lettre de présentation, tout en nous précisant si vous souhaitez joindre l’équipe de Brossard ou de Jonquière, à l’adresse suivante : recrutement@groupetrivium.com

Toute candidature sera traitée confidentiellement.

Trivium Avocats est fier de souligner l’élection de Simon Telles, stagiaire en droit au bureau de Laval, à la présidence de Force Jeunesse pour le mandat 2020-2021.

Force Jeunesse est un organisme non partisan qui rassemble les jeunes afin d’initier des réflexions politiques générationnelles. Plus particulièrement, l’organisme défend et veille à l’amélioration des conditions de travail des jeunes, des perspectives d’emploi de la relève et promeut l’équité intergénérationnelle dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques. Force Jeunesse vise aussi à offrir aux jeunes des occasions de rencontre avec des élu(e)s des différents paliers de gouvernement (municipal, provincial et fédéral) afin qu’ils puissent échanger avec eux sur les enjeux qui leur tiennent à cœur.

À titre de président, Simon aura à intervenir dans les médias de même qu’auprès de plusieurs décideurs publics et institutionnels afin de défendre les positions de l’organisme.

Veuillez prendre note que nos services doivent être adaptés aux circonstances exceptionnelles résultant de la lutte contre la COVID-19 qui limitent temporairement l’accès à nos bureaux physiques.

Nous sommes cependant en mesure d’assurer la continuité de nos services grâce au télétravail et nous continuons ainsi à faire le nécessaire dans les dossiers de nos clients.

Nous assurons également les services essentiels selon les directives des Cours et Tribunaux qui visent à traiter les affaires urgentes.

Vous pouvez joindre votre avocat facilement en utilisant le courriel qui se trouve dans chacune de leur note biographique sur ce site Internet.

Nous avons également mis sur pied une ligne téléphonique d’urgence gratuite accessible de 8h00 à 20h00, soit le 1 866 887-4848, en financement d’entreprise, droit corporatif, droit municipal, droit de la famille, en droit immobilier et logement, ainsi qu’en droit pénal et criminel.

Nous vous remercions de votre compréhension et votre précieuse confiance.

Comme vous le savez, les impacts du virus COVID-19 sont nombreux pour la population, les entreprises et les corps publics. Le milieu juridique n’échappe pas aux mesures visant à limiter la contagion.

Trivium est ouvert et opérationnel
Nous souhaitons d’abord vous rassurer et vous dire que nous sommes à vos côtés et continuerons de l’être dans les prochaines semaines pour vous accompagner dans les décisions importantes que vous devez prendre, parfois à chaque heure ces jours-ci.

Pour l’heure, nos bureaux sont ouverts et fonctionnent normalement, bien que certains de nos avocats et membres de l’équipe de soutien travaillent à distance pour leur protection et la protection de nos autres employés.

En effet, fort de décisions prises à la naissance de Trivium au niveau technologique, notre personnel est déjà en mesure de travailler à 100 % à distance si cela devenait nécessaire, et ce, de n’importe où (ou presque).

Notre priorité des prochaines semaines est claire, soit d’être à vos côtés quand ça compte et continuer à vous servir.

Par ailleurs, puisque nous tentons de limiter les rencontres en personne, veuillez prendre note que les membres de notre cabinet sont en mesure d’utiliser la technologie afin de tenir des rencontres virtuelles.

Fermeture des palais de Justice
Dans le contexte actuel, la ministre de la Justice et Procureure générale a adopté un décret visant à suspendre les délais de prescription et a annoncé certaines mesures visant à s’assurer que seuls les dossiers urgents soient traités par les Tribunaux, tant et aussi longtemps que l’urgence sanitaire sera en vigueur.

À ce sujet, nous vous référons au site Internet du Barreau du Québec :
https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites/avis-aux-membres/covid19/

En outre, notre équipe s’assurera de répondre à toute question concernant l’effet concret de ces nouvelles directives pour nos clients.

Nous sommes disponibles pour vous aider
Malgré tout, nos équipes travaillent à la livraison des dossiers qui ne dépendent pas de l’ouverture des tribunaux, à la préparation des dossiers pour la réouverture desdits tribunaux, à la finalisation des transactions corporatives en cours et aux dossiers urgents demandant l’intervention des tribunaux sans délai.

Nous sommes également disponibles pour répondre à l’ensemble de vos questions relatives à vos obligations et vos droits quant aux impacts du virus COVID-19, notamment en droit du travail, en droit contractuel, en droit corporatif et en financement d’entreprise ainsi qu’en droit public et municipal.

Coordonnées
Vous pouvez nous rejoindre au 450 926-8383 sur les heures ouvrables, au communications@triviumavocats.com en tout temps ou par le biais de votre avocat(e). Les bureaux (coordonnées exactes ci-bas) sont toujours ouverts en date du 18 mars 2020.

En vous remerciant pour votre confiance,

Solidarité et santé.

Bureau de Brossard

5005, boulevard Lapinière, bureau 4040, Brossard (Québec) J4Z 0N5

Bureau de Laval

2540, boulevard Daniel-Johnson, bureau 500, Laval (Québec) H7T 2S3

Bureau de Rosemère

123, boulevard Labelle, bureau 101, Rosemère (Québec) J7A 2G9

Bureau de Saint-Jérôme

30, rue de Martigny Ouest, bureau 215, Saint-Jérôme (Québec) J7Y 2E9

À la suite de l’adoption de la Loi sur l’industrie du taxi, les cabinets Trivium avocats et Trudel Johnston & Lespérance, accompagnés par Me Myriam Moussignac et Me Wilerne Bernard, annoncent qu’ils remettent les actions collectives déposées contre le ministère des Transports et Uber sur la voie rapide et demanderont au tribunal qu’ils procèdent dans les meilleurs délais afin que les propriétaires et chauffeurs de taxi soient indemnisés pleinement et rapidement.

« Le véritable débat judiciaire commence et nous mettrons les bouchées doubles pour débattre dès que possible. Il y a plusieurs questions à trancher, dont la responsabilité du gouvernement et d’Uber dans la perte de revenus subis par les propriétaires et chauffeurs de taxi depuis 2014 ainsi que l’expropriation des permis de taxi consacré par l’adoption du projet de loi 17. Nous souhaitons ainsi obtenir le plein montant auquel les propriétaires et chauffeurs de taxi ont droit », explique Me Marc-Antoine Cloutier, avocat associé et président de Trivium avocats.

Plusieurs propriétaires de taxi sont toujours endettés de plusieurs dizaines de milliers de dollars envers les institutions financières et le seront encore malgré le versement de l’aide financière annoncée par le ministre des Transports, doivent retirer de leur bilan personnel un actif qui pesait pour plus de 200 000 $ et doivent aussi se préparer à voir leurs revenus diminuer encore davantage suivant l’adoption du projet de loi 17.

« Nous nous sommes engagés envers l’ensemble des propriétaires de permis de taxi à les défendre face à l’injustice qu’ils subissent. Nous n’accepterons pas que le gouvernement décrète seul du montant de la compensions équitable payable », a conclu Me Cloutier.

Le gouvernement a choisi de ne pas régler les actions collectives qui pèsent contre lui et Uber dans le cadre de l’adoption du projet de loi 17. La Cour supérieure du Québec avait refusé, dans un jugement rendu le 9 septembre 2019, de déterminer l’impact qu’aurait la distribution d’une somme d’argent à l’extérieur de l’autorité des tribunaux, relayant ce débat au procès sur le fond du dossier. Rappelons que le ministre des Transports a déposé, mardi soir dernier, un amendement au projet de loi qui aurait mis fin unilatéralement aux recours judiciaires entrepris par l’industrie du taxi pour obtenir une pleine compensation, mais l’a ensuite retiré rapidement mercredi matin.

Le 27 septembre dernier, Me Sylvie F. Lévesque et Me Charles Turcot présentaient une conférence sur les différentes compétences municipales qui permettent aux municipalités de mieux encadrer la production et la consommation de cannabis sur son territoire. Cette conférence se tenait à l’occasion du congrès de la Fédération québécoise des municipalités qui constitue le plus grand rassemblement du monde municipal au Québec.

Plus spécifiquement, ces derniers ont sensibilisé les membres du congrès aux modifications législatives en cours sur la Loi resserrant l’encadrement du cannabis. Il a également été question des inconvénients que la production et la transformation du cannabis peuvent causer sur le voisinage, notamment en termes d’odeurs et de luminosité, et des différents outils d’urbanisme discrétionnaire que les municipalités peuvent utiliser pour intervenir adéquatement lors des demandes de permis et d’autorisation. À l’invitation de Me Turcot et de Me Lévesque, l’assistance est intervenue à plusieurs reprises pour exposer les défis qui se présentent sur leur territoire, ce qui a entraîné des réflexions sur les décisions et orientations importantes que les municipalités devront prendre à l’égard du cannabis.

Pour en apprendre plus sur cette présentation préparée par Me Sylvie F. Lévesque, Me Charles Turcot et Me Jean-Pierre St-Amour, cliquez sur l’hyperlien ci-contre : Présentation à la FQM – 06/09/19

Une équipe de Trivium avocats était par ailleurs disponible afin de rencontrer les congressistes à notre kiosque aménagé pour l’occasion. Merci à Me Pierre-Hugues Miller, Me Sylvie F. Lévesque, Me Charles Turcot, Me Mélanie St-Onge et Me Marc-Antoine Cloutier d’avoir contribué à faire connaître notre grande équipe !

Êtes-vous resté pris sur l’autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal la nuit du 14 au 15 mars 2017?

Réclamez votre argent!

Comment?

Remplissez le formulaire avant le 4 novembre 2019 sur le site de l’administrateur : https://reglementautoroute13.ca.

Si vous avez des questions sur le processus de réclamation, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur :

Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc.
1-855-868-8952
a13@rcgt.com

Pour en savoir plus

La Cour a approuvé l’entente de règlement entre la Procureure générale du Québec et le Demandeur dans l’action collective portant le numéro de dossier 500-06-000853-172.

Cette entente ne met pas fin à l’action collective, puisqu’il n’y a pas d’entente avec la Ville de Montréal.

Qui peut obtenir de l’argent? Toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal entre 19h le 14 mars 2017 et midi le 15 mars 2017.

Combien? Vous pourriez recevoir entre 350 $ et 1 375 $ selon le nombre d’heures où vous êtes resté immobilisé, votre âge et votre état de santé. Des déductions s’appliqueront sur cette somme pour les honoraires des avocats (20% plus taxes) et pour les frais dus au Fonds d’aide aux actions collectives en vertu de la loi. Pour consulter la grille complète des indemnités, visitez le : https://reglementautoroute13.ca.

Crédit photo : Le Reflet – David Penven

La légalisation du cannabis depuis le 17 octobre constitue un défi pour les employeurs en matière de gestion de personnel. Qu’est-ce qu’on peut tolérer ou non? Quelles sont les mesures de prévention ou d’interdiction ? Qu’est-ce qu’une entreprise peut exiger de ses travailleurs à cet égard ?
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Crédit photo : Le Brossard Éclair – Denis Germain

Finie l’époque où il était impossible de payer son avocat autrement qu’en déboursant une grosse somme d’argent d’un coup, rendant les recours juridiques inaccessibles pour plusieurs. Trivium Avocats change désormais la donne en offrant une nouvelle méthode de financement.
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Trivium Avocats, c’est le dernier coup que Me Marc-Antoine Cloutier donne sur le clou pour que le recours à la justice soit plus accessible, une bataille qu’il mène depuis près de dix ans.
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MONTRÉAL, le 5 sept. 2018 /CNW Telbec/ – Me Marc-Antoine Cloutier, Me Félix-Antoine Dumais Michaud et Me Claude Boulanger font l’acquisition du bureau de Deveau Avocats de Brossard et fondent un nouveau cabinet juridique novateur pour offrir des services dans les domaines du droit civil et commercial, corporatif, travail, familial, agricole, ainsi que municipal et public. De façon à faciliter l’accès à la justice des PME et des particuliers, Trivium Avocats lance également un programme en collaboration avec Desjardins afin d’offrir à sa clientèle la possibilité de financer leur recours avec Accord D en répartissant leurs paiements sur plusieurs mois.
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PHOTO EDOUARD PLANTE-FRÉCHETTE, LA PRESSE

Le cofondateur de la clinique Juripop offrira à la classe moyenne et aux PME la possibilité de financer des recours juridiques en échelonnant les paiements et en profitant d’un taux prénégocié avec une institution financière.
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