Action collective pour les permis de taxi — Concernant la décision du gouvernement de faire appel du jugement de première instance
7 août 2024
Action collective pour les permis de taxi — Concernant la décision du gouvernement de faire appel du jugement de première instance Le Procureur général du Québec a décidé de porter en appel le jugement de première instance accordant une indemnité aux membres du groupe pour l’expropriation illégale de leurs permis de taxi (Metellus c. Procureur […]
Action collective pour les permis de taxi — Concernant la décision du gouvernement de faire appel du jugement de première instance Le Procureur général du Québec a décidé de porter en appel le jugement de première instance accordant une indemnité aux membres du groupe pour l’expropriation illégale de leurs permis de taxi (Metellus c. Procureur […]
Taxis (Dama Metellus) c. Ministère des Transports
27 mai 2024
DERNIÈRES NOUVELLES Le 6 août 2024, le Procureur général du Québec nous a notifié sa Déclaration d’appel confirmant son intention de contester le jugement rendu le 21 juin 2024 par la juge Conte de la Cour supérieure. Pour plus d’information, cliquez sur ce lien. LA CAUSE L’action collective vise à indemniser les propriétaires de permis […]
DERNIÈRES NOUVELLES Le 6 août 2024, le Procureur général du Québec nous a notifié sa Déclaration d’appel confirmant son intention de contester le jugement rendu le 21 juin 2024 par la juge Conte de la Cour supérieure. Pour plus d’information, cliquez sur ce lien. LA CAUSE L’action collective vise à indemniser les propriétaires de permis […]
JOVETTE DUFOUR C. FÉDÉRATION DES INVENTEURS DU QUÉBEC, CHRISTIAN WILLIAM VARIN ET SYLVAIN RIENDEAU
24 janvier 2024
Cafouillage des autoroutes 13 Sud et 520 Est
16 mars 2017
RÉCLAMEZ VOTRE ARGENT! Remplissez le formulaire avant le 4 novembre 2019 sur le site de l’administrateur : https://reglementautoroute13.ca. Si vous avez des questions sur le processus de réclamation, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur : Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. 1-855-868-8952 a13@rcgt.com SUIVI DU DOSSIER Le 14 mars 2019, une entente de règlement est intervenue entre le représentant M. […]
RÉCLAMEZ VOTRE ARGENT! Remplissez le formulaire avant le 4 novembre 2019 sur le site de l’administrateur : https://reglementautoroute13.ca. Si vous avez des questions sur le processus de réclamation, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur : Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. 1-855-868-8952 a13@rcgt.com SUIVI DU DOSSIER Le 14 mars 2019, une entente de règlement est intervenue entre le représentant M. […]
Réal Robillard c. Société canadienne des postes et la Great West, compagnie d’assurance vie et Régie de l’assurance maladie du Québec
8 juillet 2016
LA CAUSE Réal Robillard contre Société canadienne des postes Le 8 juillet 2016, le cabinet déposait une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Société canadienne des postes (Société), au nom des employés et retraités de la Société, afin que soit déclaré que le Régime de soins médicaux complémentaires de celle-ci enfreint les […]
LA CAUSE Réal Robillard contre Société canadienne des postes Le 8 juillet 2016, le cabinet déposait une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Société canadienne des postes (Société), au nom des employés et retraités de la Société, afin que soit déclaré que le Régime de soins médicaux complémentaires de celle-ci enfreint les […]
Wilson Jean-Paul c. Uber Technologies Inc., Uber Canada Inc., Rasier Operations B.V., Uber B.V.
28 octobre 2013
DERNIÈRES NOUVELLES Les parties complètent actuellement la mise en état du dossier afin que soient fixées les dates de procès, selon les disponibilités de la Cour. LA CAUSE L’action collective allègue que les défenderesses auraient offert des services de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile au Québec sans détenir des permis prévus par la […]
DERNIÈRES NOUVELLES Les parties complètent actuellement la mise en état du dossier afin que soient fixées les dates de procès, selon les disponibilités de la Cour. LA CAUSE L’action collective allègue que les défenderesses auraient offert des services de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile au Québec sans détenir des permis prévus par la […]