Action collective pour les permis de taxi — Concernant la décision du gouvernement de faire appel du jugement de première instance

Le Procureur général du Québec a décidé de porter en appel le jugement de première instance accordant une indemnité aux membres du groupe pour l’expropriation illégale de leurs permis de taxi (Metellus c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 2388). Ce message explique ce que la décision du gouvernement signifie pour les membres de l’action collective.

En interjetant appel, le gouvernement cherche à renverser le jugement de première instance devant la Cour d’appel du Québec. Il soutient que les membres du groupe n’ont pas subi d’expropriation de leurs permis et qu’ils n’ont donc pas droit à une compensation. 

Il est important que les membres comprennent qu’un appel peut prendre un à deux ans. Par conséquent, même si la décision de la Cour supérieure est confirmée, les membres du groupe ne recevront pas d’indemnisation avant quelques années.  

Compte tenu de la décision du gouvernement, nous avons décidé de déposer un appel incident pour des motifs qui vous seront communiqués ultérieurement.

Bien que nous sommes déçus par la décision du gouvernement, nous demeurons très optimistes vis-à-vis ce dossier et nous sommes fiers de représenter les membres du groupe dans ce recours important.

Nous informerons les membres du groupe dès qu’une date sera fixée pour l’audience d’appel. Nous vous écrirons également s’il y a d’autres développements à communiquer.

LA CAUSE

L’action collective vise à indemniser les propriétaires de permis de taxi à la suite de l’expropriation par le gouvernement du Québec, soit une somme équivalente à la valeur marchande des permis avant la baisse observée à la suite de l’arrivée d’Uber. Le demandeur allègue qu’en adoptant la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile, le gouvernement du Québec a exproprié les propriétaires de taxis sans verser une compensation juste et raisonnable.

CRITÈRES À RESPECTER POUR FAIRE PARTIE DE CE RECOURS

Vous faites partie du recours si vous êtes ou avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi dans la province de Québec depuis le 28 octobre 2013.

En vertu de la loi, toute personne incluse dans cette définition fait automatiquement partie de l’action collective. Aucun formulaire ou procédure supplémentaire n’est requis. Cependant, nous vous encourageons à nous transmettre le formulaire apparaissant au côté droit de cette page afin de vous inscrire à notre liste d’envoi et pouvoir rester informé de tous développements dans le dossier.

RÉSUMÉ DU RECOURS

Depuis le 28 octobre 2013, l’entreprise connue sous le nom d’Uber a débuté ses activités commerciales de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, et ce, sans détenir les permis nécessaires afin de se livrer à de telles activités.

Le 15 octobre 2016, le Gouvernement du Québec a adopté un projet pilote qui permet à Uber d’offrir des services de taxi sans détenir de permis alors que toute autre personne qui veut offrir des services de taxi doit détenir un permis dont la valeur pouvait être de plus de 200 000$ avant l’arrivée d’Uber.

Le 20 septembre 2016, Dama Metellus, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi et de chauffeur, a déposé une demande pour autoriser une action collective contre le Gouvernement du Québec alléguant que, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, il a dans les faits exproprié les titulaires de permis de taxi.

Le 31 octobre 2018, le juge Mark G. Peacock a autorisé l’exercice de l’action collective pour les détenteurs de permis de propriétaire de taxi.

Le 28 mars 2019, la juge Silvana Conte a approuvé les avis à être distribués aux membres. Vous pouvez consulter l’avis abrégé ou l’avis long.

Le 18 décembre 2019, le demandeur a déposé une Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance. Cette modification a pour but d’inclure tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi au Québec dans le présent dossier, peu importe le territoire visé par le permis.

Le 16 janvier 2020, la juge Silvana Conte a accueilli la Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance et a ordonné la publication de nouveaux avis aux membres. Vous pouvez consulter l’avis aux membres abrégé ou l’avis aux membres intégral.

Le procès a eu lieu du 1er avril au 30 avril 2024 au Palais de justice de Montréal. Nous tenons à adresser un remerciement à tous les participants de ce procès.

Pour tout ce qui concerne la perte de revenu des chauffeurs de taxi, consulter l’action collective Jean-Paul c. Uber Technologies inc.

PROCÈS DE PREMIÈRE INSTANCE

Le 21 juin 2024, la juge Silvana Conte de la Cour supérieure du Québec a rendu le jugement sur le mérite dans cette action collective ordonnant au gouvernement du Québec de verser plus de 219 millions de dollars en compensation à des milliers d’anciens propriétaires de permis de taxi.

Pour plus de renseignements à ce sujet vous pouvez consulter notre communiqué de presse ici ainsi que le jugement rendu ici.

Si vous avez des questions, vous pouvez consulter la foire aux questions ici.

RÉCLAMEZ VOTRE ARGENT!

Remplissez le formulaire avant le 4 novembre 2019 sur le site de l’administrateur : https://reglementautoroute13.ca.

Si vous avez des questions sur le processus de réclamation, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur :

Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc.
1-855-868-8952
a13@rcgt.com

SUIVI DU DOSSIER

Le 14 mars 2019, une entente de règlement est intervenue entre le représentant M. Beauchamp et la Procureure générale du Québec. Cette entente ne met pas fin à l’action collective, puisqu’il n’y a pas d’entente avec la Ville de Montréal.

Qui peut obtenir de l’argent?

Les personnes qui pourraient bénéficier d’une indemnité en vertu de cette entente sont celles qui ont été prises dans un véhicule sur l’autoroute 13 Sud ou l’autoroute 520 Est à Montréal entre 19h le 14 mars 2017 et midi le 15 mars 2017.

Combien?

Vous pourriez recevoir entre 350 $ et 1 375 $ dépendant du nombre d’heures que vous êtes resté pris, de votre âge et de votre état de santé. Des déductions s’appliqueront sur cette somme pour les honoraires des avocats et pour les frais dus au Fonds d’aide aux actions collectives en vertu de la loi. Vous pouvez consulter la grille complète des indemnités, l’entente proposée et le protocole détaillant le processus de réclamation.

Des honoraires de 20% plus taxes sur les indemnités payées aux membres sont demandés par les avocats de l’action collective, ceci équivaut à environ 23% des indemnités lorsque les taxes sont ajoutées.

ÊTES-VOUS MEMBRE DU GROUPE?

Le groupe est défini comme suit :

« Toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19 :00 heures jusqu’au 15 mars 2017 à midi. »

LA CAUSE

Gilles D. Beauchamp contre ministère des Transports

Le 16 mars 2017, le cabinet ainsi que Trudel Johnston et Lespérance (TJL) ont déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur général du Québec et la Ville de Montréal, au nom des personnes demeurées sur l’autoroute 13 Sud et la 520 Est dans la nuit du 14 au 15 mars 2017.

La demande d’autorisation pour exercer le recours collectif a été entendue le 30 octobre 2017 et le recours a été autorisé le 14 novembre 2017. La demande d’action collective a été déposée le 20 mars 2017 devant la Cour supérieure.

Vous pouvez vous informer sur le déroulement de l’action collective sur notre site internet.

PROCÉDURES JUDICIAIRES

• Demande de M. Beauchamp
• Jugement de l’honorable juge Bisson, j.c.s., sur la Demande en autorisation pour exercer une action collective
• Protocole de réclamation
• Grille d’indemnités
• Avis aux membres

Communiqués de presse

• Communiqué de presse – 14 mars 2019
• Faits saillants – Indemnisation

LA CAUSE

Réal Robillard contre Société canadienne des postes

Le 8 juillet 2016, le cabinet déposait une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Société canadienne des postes (Société), au nom des employés et retraités de la Société, afin que soit déclaré que le Régime de soins médicaux complémentaires de celle-ci enfreint les dispositions prévues aux articles 11 et 13 de la Loi sur l’assurance médicaments, RLRQ c A-29.01, que soit ordonné à la Société de le rendre conforme et que la Société soit condamnée à payer une somme équivalent à la différence entre les sommes payées en excédent à la contribution maximale annuelle prescrite par la loi et ladite contribution maximale annuelle pour chaque année à titre de dommages matériels à toute personne qui, depuis le 1er juillet 2013, est un employé ou un retraité de la Société canadienne des postes et qui résidait dans la province de Québec et ce, entre 2013 et aujourd’hui ou qui y a résidé pendant une partie de la période susdite et qui a dû débourser des sommes excédentaires à la contribution maximale annuelle prévue par la Loi sur l’assurance médicaments, RLRQ c A-29.01 en raison de la couverture d’assurances offerte par la Société.

PROCÉDURES JUDICIAIRES

Demande pour autorisation d’exercer une action collective
Jugement de l’honorable juge Bisson, j.c.s., sur la Demande en autorisation pour exercer une action collective

ÊTES-VOUS ADMISSIBLE ?

Le groupe est défini comme suit :

« Toute personne qui depuis le 1er juillet 2013 est ou a été un employé ou un retraité de la Société canadienne des postes et qui résidait dans la province de Québec, entre 2013 et aujourd’hui, ou qui y a résidé pendant une partie de la période susdite et qui a dû débourser des sommes excédentaires à la contribution maximale annuelle prévue par la Loi sur l’assurance médicaments, RLRQ c A-29.01 en raison de la couverture d’assurances offerte par Poste Canada. »

Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire qui se trouve ci-dessous. Votre inscription n’est pas obligatoire pour vous inclure au groupe.

OÙ EN SOMMES-NOUS ?

La demande pour autorisation d’exercer un recours collectif a été entendue le 14 juin 2017 devant la Cour supérieure. L’action collective a été autorisée et elle sera déposée d’ici le 30 octobre 2017, tel que requis.