Sur la photo, de gauche à droite : Me Pierre Mayer, vice-président Croissance et Acquisitions; Me Julien Pelletier-David, vice-président Stratégie et Communications, Me Mélanie St-Onge, vice-présidente Talents et Culture, Me Dominique Gravel, notaire, Me Marc-Antoine Cloutier, Président et chef de la direction, Me Abderrahman Alaoui, notaire et co-directeur du département de droit notarial, Benoît Jugand, vice-président Opérations et Yves Galarneau, vice-président Finances et Administration

Brossard, le 23 janvier 2025- Groupe Trivium est fier d’annoncer l’acquisition du cabinet de droit notarial Laferrière-Gravel, établi à Laval depuis 1992. Cette acquisition marque une étape importante dans la stratégie de croissance de Trivium, et vient consolider son offre de services en matière de droit immobilier, droit des affaires et droit des personnes pour ses clients de la région du Grand Montréal.

Cette alliance stratégique permettra à Trivium de consolider ses objectifs de croissance et de renforcer sa vision d’un cabinet de services professionnels axé sur les besoins des personnes et des entreprises. Trois nouveau et nouvelles notaires, Me Abderrahman Alaoui, Me Dominique Gravel et Me Arpine Melikbekyan s’ajoutent ainsi à l’équipe de Trivium, pour un total de 13 nouveaux employés.

«C’est un projet de cœur et d’esprit», déclare Me Marc-Antoine Cloutier, Président et chef de la direction de Groupe Trivium.

«Au fil de nos nombreuses discussions, nous avons réalisé que nos deux cabinets étaient chacun au bon endroit au bon moment. Groupe Trivium voulait assurer une expansion de ses services en droit notarial, car nous avons l’objectif de devenir l’un des joueurs les plus importants sur ce marché. Grâce à sa réputation et son implantation dans les communautés de la Rive-Nord de Montréal, l’équipe de Laferrière-Gravel nous apparaissait comme un atout de choix pour joindre notre équipe, tant sur le plan des valeurs que de leur vision des services professionnels », poursuit Me Cloutier.

Une plus grande offre de services pour nos clients

Avec cette acquisition, Trivium élargit son champ d’expertise et renforce sa capacité à offrir des services intégrés et innovants. Pour sa part, Laferrière-Gravel cherchait une manière de bonifier les services offerts à sa clientèle.

«Nous sommes établis à Laval depuis plus de trente ans. Nous voyons l’évolution du marché et nos clients recherchent de plus en plus des solutions intégrées pour assurer la réalisation de leurs projets. Trivium était donc un choix logique et naturel par sa vision et les services en cours de déploiement », se réjouit pour sa part Me Dominique Gravel, associée fondatrice de Laferrière-Gravel.

Un engagement envers la qualité et l’innovation

Par cette acquisition, Trivium conservera aussi les locaux actuellement occupés par Laferrière-Gravel, au 4111 boulevard Le Corbusier, à Laval. Groupe Trivium passe ainsi de sept à huit places d’affaires au Québec.

«Nous sommes impatients de travailler ensemble pour offrir des services de qualité supérieure à nos clients et pour innover dans notre approche des services juridiques. Nous pourrons désormais offrir des solutions sur mesure, tout en demeurant implantés dans notre région d’accueil. Sans compter que cela favorisera la relève pour notre groupe de travail », conclut pour sa part Me Abderrahman Alaoui, auparavant associé chez Laferrière Gravel, et désormais co-directeur du département de droit notarial chez Trivium.

Cabinet enraciné en région québécoise, Trivium Avocats-Notaires-Conseils compte près de 60 professionnels aguerris répartis dans huit places d’affaires à travers le Québec. Trivium connaît une importante croissance depuis sa fondation en 2018, alors que le cabinet est passé de 10 à 120 employés en six ans seulement. Le cabinet se classe désormais parmi les 300 plus importantes PME du Québec, selon le journal Les Affaires.

Pour information :

Julien Pelletier-David
Avocat, Vice-président Stratégie et Communications
450 926-8383, poste 5122
jpelletierdavid@groupetrivium.com

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour publication immédiate

Importante victoire pour la communauté Kiryas Tosh de Boisbriand : la demande d’appel de la Ville rejetée par la Cour suprême du Canada

BOISBRIAND, 6 juin 2024 – La communauté juive hassidique de Boisbriand vient de remporter une importante victoire contre la ville de Boisbriand, alors que la demande d’autorisation d’appeler de cette dernière a été rejetée par la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays a refusé d’entendre l’appel de la ville qui souhaitait percevoir des taxes sur des immeubles qui avaient pourtant une vocation entièrement religieuse.

Après des victoires devant la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec, cette plus récente décision de la Cour suprême du Canada vient mettre un terme à un litige de plus de 10 ans entre la Ville et le Centre communautaire religieux hassidique. « Nous sommes heureux pour la communauté juive orthodoxe Kiryas Tosh de Boisbriand du jugement rendu qui confirme le caractère religieux de son institution et les exemptions dont doivent bénéficier ses immeubles à vocation religieuse », s’est réjoui l’avocat de la communauté, Me Jean-François Gagné, du cabinet Trivium Avocats Notaires Conseils.

La communauté juive hassidique de Boisbriand n’aura donc pas à verser de taxes foncières à la ville de Boisbriand pour ses immeubles religieux, comme cela est prévu pour toute autre institution religieuse établie au Québec.

« Depuis près de 10 ans, la Ville de Boisbriand s’acharne à grand frais et sans succès à contester les droits de la communauté en prétendant que l’entité juridique détenant ses immeubles à seule vocation religieuse ne se qualifiait pas au titre d’institution religieuse. En 2020, même après le rejet de sa position par les tribunaux supérieurs, la Ville de Boisbriand a retiré la totalité des exemptions applicables à tous les édifices à vocation religieuse de la communauté ce qui était et demeure déraisonnable », poursuit Me Gagné.

Ce sont 5 000 personnes qui habitent la communauté Kiryas Tosh, établie à Boisbriand depuis les années 60. Avant le début de cette saga soutenue par la Ville de Boisbriand, jamais la qualification d’institution religieuse n’avait été remise en question par les autorités municipales. « Nos clients souhaitent d’abord et avant tout exercer leurs croyances religieuses de manière paisible et en harmonie avec les autres habitants de Boisbriand. Cela était le cas avant ce litige, et la communauté espère retrouver les relations collaboratives et respectueuses qu’elle entretenait jadis avec la Ville », d’ajouter Me Gagné.

La communauté espère ainsi que cette plus récente décision de la Cour suprême du Canada mettra un terme définitif à tous les contentieux qui ont découlé des positions prises par la ville de Boisbriand.

« Cette décision de la Cour suprême du Canada constitue un message clair à l’ensemble des villes et municipalités qui souhaiteraient s’engager dans une interprétation indûment restrictive des règles applicables aux exemptions fiscales bénéficiant à l’ensemble des communautés religieuses peu importe leur appartenance. Notre cabinet est très fier d’avoir permis de confirmer les droits découlant de la Loi sur la fiscalité municipale d’une manière qui permette aux municipalités et aux communautés religieuses d’agir dans le respect de celle-ci », conclut pour sa part Me Marc-Antoine Cloutier, président de Trivium.

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Informations :

Me Julien Pelletier-David

jpelletierdavid@groupetrivium.com

C. 514.816.2351

Considérant le très grand nombre de membres dans cette action collective, nous ne pourrons répondre à tous vos appels et courriels. Nous vous demandons donc de bien prendre connaissance de la page du site internet du recours avant de nous contacter pour des questions. La page est accessible au lien suivant: https://groupetrivium.com/taxis-contre-ministere-des-transports/

Soyez assurés que nous déployons de concert avec nos collègues Trudel Johnston & Lespérance ainsi que Me Myriam Moussignac et Me Wilerne Bernard les ressources et tous les efforts afin de remédier à l’injustice subie par les propriétaires de permis de taxi.

Saguenay, 12 février 2024 – Trivium Avocats · Notaires · Conseils est fière d’annoncer l’arrivée de Me Marie-Claude Perron, une notaire d’expérience, et la continuation des services rendus à la clientèle de Me Alain Fortin, notaire, suivant la retraite bien méritée de ce dernier et l’acquisition de certains actifs nécessaires à la continuation de la prestation de service par Trivium.

« Nous accueillons avec enthousiasme Me Marie-Claude Perron à nos bureaux de Saguenay sur la rue Racine à Chicoutimi. Il s’agit d’une notaire d’expérience compétente et attentionnée à la clientèle, qui sera un atout à notre équipe de professionnels reconnue et en pleine expansion au Saguenay », explique Me Marc-Antoine Cloutier, co-fondateur, président et chef de la direction de Trivium.

Trivium a également fait l’acquisition de certains actifs nécessaires à la continuation de la prestation de service à rendre aux clients de Me Fortin et Me Perron. « Je remercie Me Fortin pour les belles années à ses côtés et lui souhaite le meilleur pour la retraite qui débute. Je suis très heureuse de me joindre à Trivium et de faire partie de leur équipe dynamique, ce qui nous permettra d’offrir une gamme de service encore plus complète à notre fidèle clientèle » a déclaré Me Marie-Claude Perron.

Trivium, qui a récemment déménagé ses locaux au 393, rue Racine aux 5^e et 6^e étages, compte maintenant 25 professionnels et employés. « Nous nous étions engagés en 2020 à nous enraciner au Saguenay et plus largement en région québécoise dans notre développement à venir, et nous sommes heureux de franchir chaque jour de nouvelles étapes dans la réalisation de ce plan d’action », a conclu Me Mélanie St-Onge, vice-présidente services professionnels.

À propos de Trivium Avocats · Notaires · Conseils

Trivium est une société de services professionnels holistiques, unique et d’importance. Enracinée en région québécoise, elle est reconnue pour la qualité du milieu de travail, sa capacité d’innovation, son expertise en service et son impact positif sur la société québécoise. Fondée en 2018, inscrite au palmarès des 300 plus grandes PME du Québec, Trivium compte sur l’apport d’une centaine de personnes, incluant plus de 50 avocats et notaires, répartis dans ses 7 places d’affaires situées à Brossard, Chicoutimi, Laval, Rosemère, Saint-Jérôme, Mascouche et Vaudreuil-Dorion.

Pour information :

Eveline Blain
450 926-8383, poste 5001
eblain@groupetrivium.com

Le Groupe Trivium, une entreprise juridique éminente basée au Québec, a mérité sa place parmi les 300 PME les plus influentes de la province en 2022, selon le classement prestigieux établi par la célèbre revue “Les Affaires”. Cette distinction reflète l’engagement sans faille de Trivium envers l’excellence juridique et son rôle essentiel dans le paysage juridique québécois.

Au cours des années, le Groupe Trivium a bâti une réputation solide en tant que leader dans son domaine. Grâce à son expertise juridique de pointe, à ses pratiques professionnelles exemplaires et à son dévouement envers ses clients et son équipe d’avocats talentueux, le groupe a réussi à se hisser parmi l’élite des PME du Québec. Cette reconnaissance témoigne également de sa contribution significative à la protection des droits et à la justice dans la province.

Pour en apprendre davantage sur cette réussite remarquable, nous vous invitons à consulter l’article complet au format PDF disponible via le lien ci-dessous. Découvrez comment le Groupe Trivium continue de repousser les limites de la pratique juridique, tout en maintenant son engagement indéfectible envers la défense des intérêts de ses clients.

Lire l’article >

Le Groupe Trivium demeure résolu à maintenir son excellence juridique et à contribuer à l’évolution du paysage juridique du Québec, tout en servant de modèle pour les cabinets d’avocats de la province. Cette reconnaissance de “Les Affaires” constitue une étape significative dans la quête constante de l’excellence et du succès durable du Groupe Trivium.

Dès le 15 novembre, les nouveaux bureaux de Triviüm Avocats, Notaires, Conseils au Saguenay, situés en plein cœur du centre-ville de Chicoutimi, au 393 rue Racine Est, seront ouverts au grand public. Cet investissement de près d’un million de dollars permettra de consolider les activités du groupe dans la région en réunissant les bureaux d’Arvida et de Chicoutimi ainsi que les 25 employés, notaires, avocats et professionnels du cabinet multidisciplinaire à la même adresse.

« Trivium s’engage aujourd’hui de belles manières à l’essor économique de ce secteur empreint d’histoire, notamment en y regroupant l’ensemble de ces activités saguenéennes et en s’y engageant à long terme. Ce nouvel emplacement central à tous nos clients sera bénéfique au rayonnement de Triviüm dans la région, et permettra à nos clients d’avoir accès à une expertise diversifiée au même endroit », explique Me Hubert Claveau, notaire, fier de voir Trivium continuer l’œuvre de Claveau, Gauthier, Gagnon riche de 75 ans.

« C’est un endroit qui nous ressemble et qui nous rassemble. Au centre de l’action, là où nous excellons, en hauteur pour voir plus loin et demeurer à l’avant-garde, tous unis pour une plus grande synergie et près de nos clients pour lesquelles nous œuvrons tous les jours avec bienveillance et détermination. C’est le début d’un nouveau chapitre palpitant assurant la croissance de nos activités et de notre impact significatif dans la région », conclut Me Marc-Antoine Cloutier, fondateur et président de Triviüm.

Voici quelques photos du lancement qui a eu lieu le lundi 14 novembre dernier :

C’est avec une immense tristesse que nous avons appris le décès de notre collègue et ami Monsieur le bâtonnier Francis Gervais, lequel a été emporté par un malaise vendredi après-midi.

Le bâtonnier Gervais était un avocat de grand talent et un humain extraordinaire. Il aura contribué à l’avancement du droit et de la société sans relâche et à chaque occasion qui s’est présentée à lui.

En plus des causes complexes et importantes dont il a eu la responsabilité au fil de sa carrière grandiose, le bâtonnier Gervais agissait aussi à titre de conseiller à l’éthique pour Trivium et pour plusieurs organisations qui s’inspiraient quotidiennement de sa sagesse et de son sens des responsabilités.

Il fût et était toujours impliqué dans plusieurs associations locales, nationales et internationales. Notamment, le bâtonnier Gervais fût élu président de l’Association des avocats et avocates de province le 28 septembre 1996, puis bâtonnier du Québec le 12 mai 2001 et ensuite, président de la Fédération de l’Ordre professionnel des juristes du Canada le 15 novembre 2003. Il sera ensuite élu à titre de secrétaire général, puis vice-président du Sénat international des barreaux de l’Union Internationale des avocats. Il fût également administrateur et gouverneur de la Fondation du Barreau du Québec, enseignant à l’École du Barreau du Québec et administrateur de la Clinique juridique Juripop dès 2010 et pour plus de 10 ans.

Le 31 mai 2007, il devenait récipiendaire de la désignation honorifique « Advocatus Emeritus » pour l’ensemble de son œuvre.

Le bâtonnier Gervais est de ceux qui auront changé le monde pour le mieux. Il aura été extrêmement important pour chacun de nous au fil des années et à des moments déterminants. Il n’aura jamais manqué une occasion de nous aider, ainsi que de nous conseiller et aura eu un impact particulièrement positif sur ceux avec qui il aura collaboré.

Nous avons une pensée particulière pour son épouse Françoise et ses enfants, Mathieu et Chantal ainsi que pour ses nombreux collègues et clients de longue date dont il était très proche et à qui nous transmettons nos condoléances les plus sincères.

Le bâtonnier Gervais nous manquera tous beaucoup.

Bon voyage cher ami.

TRIVIUM ouvre un bureau dans Lanaudière !

TRIVIUM Avocats Notaires Conseils est fier d’annoncer l’ouverture d’un nouveau bureau dans Lanaudière, ainsi que l’arrivée chez Trivium de Me Rachel Chartrand et de Me Marilie Lalancette, bien engagées dans la région.

Trivium compte déjà fièrement sur la confiance de plusieurs entreprises, villes et particuliers de Lanaudière où le cabinet et ses employés sont aussi fortement impliqués depuis longtemps. « L’une des étapes importantes de notre plan d’action est celle de consolider, diversifier et intensifier nos activités dans Lanaudière. Nous débutons par l’ouverture d’une nouvelle place d’affaires à Mascouche notamment avec Rachel, Marilie ainsi que Charles Turcot, avocat chez Trivium depuis les débuts du Cabinet. Ce n’est là que le début d’un engagement sérieux et encore plus important dans la région » explique Me Marc-Antoine Cloutier, fondateur et président de Trivium.

« Nous sommes particulièrement fiers que Rachel, dont la personnalité et les compétences rayonnent notamment en droit de la famille et en droit criminel et pénal dans la région depuis plus de 20 ans, ainsi que Marilie, Conseillère en relations industrielles agrée en plus d’être avocate, reconnue pour son engagement ainsi que ses réalisations en droit de la famille et en droit du travail, aient choisi de nous faire confiance et de forger la place de Trivium dans Lanaudière avec nous » explique Me Charles Turcot, avocat chez Trivium.

« Notre objectif est celui d’apporter notre concours aux compétences et à l’excellence que l’on reconnait à Trivium et d’en faire bénéficier nos clients. Nous lever tous les jours pour veiller aux intérêts de nos clients avant tout et faire une différence dans notre communauté nous motive plus que jamais, d’autant plus que nous pouvons maintenant compter sur une équipe où l’entraide, l’engagement et l’excellence prime, » ont déclaré Me Rachel Chartrand et Me Marilie Lalancette.

De gauche à droite:

Me Melanie St-Onge, avocate et VP de Trivium avocats, notaires, conseils

Mme Émilie Pedneault, adjointe juridique

Me Marilie Lalancette, avocate

Benoit Jugand, directeur-général de Trivium

Me Charles Turcot, avocat

Mme Line Rioux, adjointe juridique

Me Rachel Chartrand, avocate

Me Pierre Mayer, avocat et associé chez Trivium avocats, notaires, conseils

Me Marc-Antoine Cloutier, avocat et président de Trivium avocats, notaires, conseils

Peu connu du grand public, l’avis d’adresse des indivisaires est un mécanisme de protection à ne pas négliger lorsque deux personnes et plus sont copropriétaires d’un immeuble.

Mais qu’est-ce qu’un avis d’adresse des indivisaires?

D’abord, il est important de savoir que le Registre foncier nous permet de retracer toutes les transactions (transferts de propriété, hypothèques, servitudes, préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, etc.) concernant un immeuble.

L’avis d’adresse, quant à lui, est un avis que l’on peut publier en tout temps au Registre foncier, indiquant à quelle adresse domiciliaire ou à quelle adresse courriel nous désirons recevoir un avis à l’effet que notre immeuble est l’objet notamment d’un préavis d’exercice par un créancier, d’un préavis de vente pour défaut de l’impôt foncier ou d’une saisie.

Prenons le cas de François, copropriétaire d’une résidence familiale avec sa conjointe, Annie. François, restaurateur, a accumulé des dettes importantes dans le cadre de son entreprise. Un de ses fournisseurs a obtenu contre lui un jugement le condamnant à payer les sommes qui lui étaient dues et a fait inscrire au Registre foncier un avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement contre la résidence familiale de François. Le fournisseur a ensuite fait publier au Registre foncier un préavis d’exercice afin de prendre l’immeuble en paiement et ainsi récupérer les sommes qui lui sont dues en vertu du jugement. Gêné de ses déboires financiers avec son entreprise et ne voulant pas inquiéter sa conjointe, François n’a pas informé Annie de cette situation.

Heureusement, Annie et François avaient écouté les conseils de leur notaire et avaient fait publier un avis d’adresse au Registre foncier. En conséquence, le Registre foncier leur a transmis un avis les informant desdites procédures. Annie a pu réagir à temps en payant au fournisseur les sommes dues par François et les frais.

Dans l’éventualité où Annie n’avait pas pris soin de faire inscrire son avis d’adresse au Registre foncier, la part de l’immeuble appartenant à François aurait pu être prise en paiement ou vendue sous contrôle de justice à son insu. Elle serait ainsi devenue copropriétaire de l’immeuble avec un pur étranger. Par conséquent, pour acquérir la part appartenant auparavant à François, Annie pourrait devoir défrayer un montant beaucoup plus élevé que dans le scénario précédent, soit la juste valeur marchande de l’immeuble (prix du marché).

La publication d’un avis d’adresse est une démarche peu dispendieuse pour avoir l’esprit tranquille, considérant que l’achat d’un immeuble est, pour la plupart d’entre nous, le plus gros investissement de notre vie.

Mieux vaut prévenir que guérir, donc n’hésitez pas à communiquer avec l’un des notaires de notre équipe dès maintenant!

Me Marilyn Jean, notaire

mjean@staging.triviumavocats.flywheelsites.com

Combien de litiges ai-je vus naître dans ma pratique résultant d’un défaut d’avoir documenté, sinon adéquatement documenté, une relation d’affaires ou contractuelle?

Qu’il s’agisse de contrats d’entreprise ou de services ou autres contrats nommés, il est primordial de consigner clairement par écrit la nature et l’étendue des droits et obligations de chacun.

En effet, bien que d’aucuns sachent que le contrat naît d’un échange de consentement, encore faut-il être en mesure d’en faire la preuve et d’établir les tenants et aboutissants de l’entente d’une manière claire et non ambiguë afin d’éviter entre autres les problèmes d’interprétation. Cela est d’autant plus important lorsqu’un litige survient.

Il faut savoir qu’en principe, la preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.

L’article 2862 du Code civil du Québec, qui énonce cette règle, mentionne cependant qu’on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d’une entreprise.

Cela dit, la preuve de l’existence de l’acte juridique sera d’autant plus aisée à faire s’il existe un écrit qui le constate, puisque toujours selon le Code civil du Québec, c’est à celui qui veut faire valoir un droit de prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

À titre d’exemple, pensons à ces factures d’entreprise qui comportent une mention au bas de celle-ci à l’effet que des intérêts de 2 % par mois et/ou 24% l’an s’appliquent sur tout solde impayé après 30 jours.

Si l’émetteur de la facture n’est pas en mesure d’établir que le destinataire a consenti aux intérêts, cette mention à la facture devient inutile et seul le taux d’intérêt légal s’appliquera sur les sommes impayées.

Un autre exemple est le cas des contrats d’entreprise dans le domaine de la construction et des fameux extras. Il s’avère souvent difficile de faire la preuve de leur acceptation lorsque la demande pour des travaux additionnels n’a pas été formulée par écrit par le maître d’œuvre et que les conditions quant au prix n’ont pas été consignées dans un écrit, signé tant par le maître d’œuvre que par l’entrepreneur.

Un tel écrit signé par les deux contractants constitue ce qu’on appelle, en droit de la preuve, un acte sous seing privé constatant un acte juridique et cet acte ainsi signé sera opposable à celui qui paraît l’avoir signé et à ses héritiers. Ainsi, cet écrit sera tenu pour reconnu à moins que la signature à l’acte soit contestée comme étant fausse, ce qui nécessite usuellement une preuve d’expert.

On constate la valeur probante que le législateur donne à l’écrit sous seing privé quant à l’acte juridique qu’il consacre d’autant que le code civil à l’article 1434 donne force obligatoire à ce qui est exprimé au contrat.

On retient donc que la convention, quel qu’en soit l’objet, se prouve beaucoup plus facilement si les co-contractants en ont accepté les termes et conditions par écrit, sous leur signature respective. À bon entendeur…

Me Benoit Morissette, avocat

bmorissette@staging.triviumavocats.flywheelsites.com

Dans notre routine métro-boulot-dodo, nous faisons des milliers de gestes comme gérer les opérations de notre entreprise, payer nos factures, faire notre épicerie ou encore prendre un rendez-vous chez le médecin, sans même nous rendre compte des difficultés que nous pourrions avoir s’il survient un évènement imprévisible, notamment un accident de voiture ou de ski, une maladie, une déficience ou un affaiblissement dû à l’âge qui altérerait notre aptitude physique ou nos facultés mentales à exprimer notre volonté.

Prenons le cas de Stéphane, administrateur et actionnaire unique d’une entreprise de construction résidentielle qui engage une dizaine d’employés. Son entreprise est prospère et il y investit pratiquement tout son temps. Il a une conjointe de fait et deux enfants mineurs. En manque de personnel, il se présente sur un chantier pour aider ses employés. Pressé, il ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et voilà qu’il tombe du toit d’une maison de deux étages. Du jour au lendemain, Stéphane a perdu une grande partie de ses aptitudes physiques et cognitives.

Heureusement, Stéphane avait signé, peu de temps auparavant, un mandat de protection nommant sa conjointe comme mandataire pour s’occuper de ses biens personnels et de sa personne et désignant son homme de confiance pour poursuivre la gestion de son entreprise. De plus, Stéphane a eu la possibilité de prévoir des dispositions protégeant sa conjointe, ses enfants mineurs et son entreprise de même que des dispositions concernant ses volontés de fin de vie (acharnement thérapeutique, acharnement diagnostique, soins palliatifs, etc.). En effet, depuis 1989, la loi permet à une personne d’organiser, alors qu’elle a encore toutes ses capacités cognitives, la protection de sa personne et la gestion de ses biens en prévision de son inaptitude, qu’elle soit temporaire ou permanente, partielle ou totale.

Si Stéphane n’avait pas signé de mandat de protection, il aurait été nécessaire d’ouvrir un régime de protection. Suivant cette procédure, un représentant légal (généralement un tuteur ou curateur) aurait été nommé par les personnes présentes à une assemblée de parents, d’alliés et d’amis de Stéphane, avec des pouvoirs plus ou moins limités selon le degré d’inaptitude, le tout étant sous la surveillance du Curateur public et d’un conseil de tutelle, formé habituellement de trois personnes. La procédure nécessaire pour faire reconnaître l’inaptitude d’une personne s’en trouve ainsi davantage complexifiée, tant en ce qui a trait aux coûts qu’aux délais et le représentant légal n’est pas toujours celui que la personne inapte aurait choisi.

Vous avez passé tant de temps à construire votre vie personnelle et votre vie professionnelle dans les moindres détails, alors pourquoi ne pas choisir vous-même qui est la personne la mieux placée pour prendre des décisions à votre place en contexte d’inaptitude et ainsi poursuivre ce que vous avez commencé.

Consultez votre notaire dès maintenant!

Me Edith Bouchard, notaire

ebouchard@staging.triviumavocats.flywheelsites.com

Pour plusieurs, l’expression « droits d’auteur » est intimement liée au domaine artistique, des arts visuels à la littérature, en passant par la musique, la télévision et le cinéma.

Or, la Loi sur le droit d’auteur (LDA) a une portée beaucoup plus étendue que l’on pourrait le croire et plusieurs entrepreneurs auraient avantage à s’y intéresser pour mieux protéger la valeur de leur entreprise.

Il faut premièrement savoir que le mot « œuvre » doit être interprété de manière large. Les logos, sites web, photos et vidéos corporatives, articles et textes, applications mobiles, présentations et documentation écrites ou en ligne et même les logiciels sont tous des outils du quotidien des entrepreneurs pouvant être qualifiés d’œuvres au sens de la LDA et ainsi bénéficier de la protection accordée par la Loi.

Ceci étant dit, il faut absolument retenir les grands principes suivants.

Premièrement et contrairement à la croyance populaire, il n’y a pas de présomption de titulaire-payeur, c’est-à-dire que le fait de payer pour un service ne vous rend pas automatiquement titulaire (propriétaire) des droits d’auteur associés à l’œuvre en l’absence d’une cession écrite et formelle.

Ensuite, il faut savoir que l’employé et le contractuel (consultant) ne sont pas considérés de la même manière par la Loi. Il faut donc s’attarder au statut du créateur de l’œuvre vis-à-vis de l’entreprise.

En effet, une première présomption de la LDA établit que l’employé cède et renonce automatiquement à ses droits d’auteur au fur et à mesure de la réalisation de son travail. Une seconde présomption établit quant à elle précisément le contraire : le consultant conserve l’ensemble de ses droits d’auteur, sauf convention écrite à l’effet contraire.

Dans un contexte où de nombreux entrepreneurs doivent recourir à des ressources externes à leur entreprise pour accomplir certaines tâches qui exigent des connaissances et/ou expertises plus pointues ou hors de leur domaine d’activité, comme par exemple la création de leur logo ou de leur site web, ou encore le développement de leur application mobile, il convient donc de se poser la question suivante : qui détient réellement les droits d’auteurs sur les différents éléments qui composent ma valeur d’entreprise?

Si l’entreprise n’est pas titulaire des droits d’auteurs, il convient alors de se demander si elle devrait l’être, notamment afin de s’assurer de pouvoir poursuivre l’ensemble de ses activités sans inquiétudes. La solution se trouve alors généralement dans la négociation et la mise en place de contrats telles une entente de cession et renonciation des droits d’auteur, ou encore une licence d’utilisation. Des clauses équivalentes peuvent également être comprises directement dans les contrats de service ou autres contrats utiles aux activités régulières des entreprises.

En somme, la protection des droits d’auteur est une composante parfois méconnue, mais à ne pas négliger, du droit des affaires.

Des moyens simples existent pour mettre en œuvre la gestion et la conservation de ces droits de manière diligente et efficace. Un juriste pratiquant dans le domaine de la propriété intellectuelle vous aidera à les identifier et à consolider cet actif important de l’entreprise.

Me Geneviève Dionne Delisle, avocate

gdionnedelisle@staging.triviumavocats.flywheelsites.com

Nomination à la Présidence du conseil d’administration de la Fondation Hôpital Saint-Eustache

Saint-Eustache, 26 mai 2021 – C’est avec beaucoup d’enthousiasme que la Fondation Hôpital Saint-Eustache (FHSE) annonce la nomination de M^e Pierre G. Mayer à la présidence de son conseil d’administration 2021-2022.

Élu lors de l’assemblée générale annuelle du 26 avril dernier, M^e Mayer succède ainsi à monsieur Jacques Pelletier, président du CA depuis 2014 et administrateur depuis 2009.

Membre du Barreau du Québec depuis 1994, c’est dès 1995 que M^e Mayer établit sa pratique dans la région des Basses-Laurentides et au fil des années y développe une solide expertise en droit des affaires, litige commercial et fiscal. Associé principal chez TRIVIUM Avocats Notaires Conseils, il réside dans la région et est plus précisément un Eustachois depuis plus de 23 ans.

Évidemment, M^e Mayer connaît très bien l’Hôpital de Saint-Eustache et sa fondation puisqu’il est administrateur du conseil d’administration depuis 2009. Véritable philanthrope de nature cherchant à contribuer et à redonner à autrui, M^e Mayer a rapidement su s’impliquer en occupant divers rôles au sein du comité exécutif dont la vice-présidence depuis 2015. Homme d’affaires hautement impliqué dans sa communauté depuis de nombreuses années, il a notamment été l’un des membres fondateurs de l’organisme Tourisme Basses-Laurentides (T.B.L.) et y a occupé le poste de président du conseil d’administration de 2000 à 2010. Parallèlement à sa pratique, M^e Mayer a déjà été nommé au conseil d’administration du Centre de santé et des services sociaux (CSSS) du Lac-des-Deux-Montagnes ainsi qu’à titre de président de la Chambre de commerce du Lac des Deux-Montagnes.

M^e Mayer profite de l’occasion pour remercier le conseil d’administration de la confiance qui lui est témoignée par sa nomination à titre de président de la FHSE : « Je souhaite continuer l’œuvre de mes prédécesseurs afin de doter notre hôpital de tous les équipements de fine pointe technologique pour offrir les meilleurs soins à notre population. » Quant à l’esprit qui l’anime pour aborder ce nouveau mandat, il souligne par ailleurs : « L’Hôpital de Saint-Eustache est au cœur de notre belle région et c’est avec fierté que nous allons consacrer toute l’énergie nécessaire pour permettre à notre institution de remplir sa mission. »

À propos de la Fondation Hôpital Saint-Eustache

La Fondation Hôpital Saint-Eustache est un partenaire de premier plan qui assiste et soutient l’Hôpital de Saint-Eustache dans la réalisation de sa mission auprès de la population qu’elle dessert. En permettant l’acquisition d’équipements de haute technologie, la Fondation permet d’améliorer les soins de proximité offerts dans la région des Basses-Laurentides. Par l’ensemble de ses actions, la FHSE contribue sans cesse au bien-être des usagers qui en bénéficient. Longue vie à la FHSE!

Pour en savoir plus, visitez le www.fondationhopitalsainteustache.com ou communiquez avec la Fondation Hôpital Saint-Eustache au 450 974-8229.

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En cas de décès de votre associé, êtes-vous protégé? En matière de contribution financière et administrative pour le bon fonctionnement des opérations de votre société, qu’attendez-vous de votre associé? Votre associé pose des actes qui sont gravement préjudiciables aux intérêts de la société, que faire? Votre associé désire vendre ses actions à un tiers, êtes-vous en mesure de vous y opposer?

Vous venez de procéder à la constitution de votre entreprise avec votre associé et une toute nouvelle aventure débute avec le démarrage de votre entreprise!  Comme pour un mariage, on songe rarement au divorce lors de la constitution d’une société par actions. Souvent, les actionnaires négligent de prévoir une convention entre actionnaires lors du démarrage de leur entreprise, chacun comptant sur la bonne foi de l’autre.  Or, la législation applicable aux sociétés par actions ne prévoit pas de disposition régissant la détention des actions et les relations entre les actionnaires. À défaut de telles dispositions dans la législation, la convention entre actionnaires fera office de loi entre les diverses parties.

Par conséquent, la convention entre actionnaires répondra à chacune des questions susmentionnées et vous permettra de mettre en place les moyens pour solutionner et ce, de manière efficace, les conflits ou les situations indésirables pouvant survenir dans votre société.

Généralement, une convention entre actionnaires contiendra minimalement des dispositions ayant pour objectifs les éléments suivants :

• Assurer le maintien de la détention proportionnelle des actions;
• Règlementer l’intégration de nouveaux actionnaires et le départ ou le retrait de l’un des actionnaires, de manière à éviter l’arrivée d’un nouvel actionnaire sans le consentement des autres actionnaires;
• Assurer un marché pour les actions, notamment dans l’éventualité d’un retrait des affaires volontaire ou forcé, de l’invalidité ou même du décès de l’un des actionnaires;
• Prévoir un mécanisme d’évaluation de la valeur des actions;
• Déterminer les modalités de paiement des actions et les moyens de financement, notamment par le recours à l’assurance-vie dans le cas du décès de l’un des actionnaires;
• Régler d’avance l’exercice des droits de vote des actionnaires sur les décisions importantes;
• Prévoir les modalités de règlement d’éventuels conflits entre les actionnaires, notamment par la mise en place de clauses afférentes au retrait forcé de l’un des actionnaires ainsi que par la mise en place de clauses afférentes à la médiation et l’arbitrage;
• Prévoir les modalités applicables quant aux contributions à fournir par chacun des actionnaires, au partage des revenus, aux tâches à effectuer et au remboursement des dépenses admissibles.

Un «habit sur mesure»

Sans une convention entre actionnaires, de nombreuses situations se retrouvent indûment devant les tribunaux, entrainant ainsi des frais élevés pour toutes les parties concernées et même, parfois, la liquidation ou la faillite de la société. Une convention entre actionnaires adaptée à vos besoins s’avèrera un outil nécessaire et indispensable pour éviter l’impasse et assurer la pérennité de la société malgré un conflit entre ses actionnaires.

La convention entre actionnaires se doit d’être un « habit sur mesure », et il ne faut pas hésiter à l’adapter aux situations particulières et aux volontés des parties. Des clauses restrictives pourront s’y retrouver, touchant par exemple la non-concurrence, la confidentialité ou la propriété intellectuelle.  Chaque entreprise a des particularités, chaque actionnaire a des attentes, il faut parfois être créatifs!  Un juriste expérimenté constitue votre meilleur atout pour amener les associés vers leur but commun : conclure une entente solide, équitable, adaptée aux besoins de la société. Et ceci, dans un langage clair et le plus accessible possible!

Un conseil en terminant : ne remettez pas à plus tard la signature de la convention entre actionnaires. Faites-le dès la création de la société, alors que tous sont dans de bonnes dispositions. Si une surchauffe survient, la présence d’une convention bien ficelée sera une bénédiction. Son absence pourrait au contraire transformer votre projet d’affaires en cauchemar…

Anick Travers, avocate
atravers@staging.triviumavocats.flywheelsites.com

Vous avez pris la décision de vous incorporer! Comme des centaines de milliers de gestionnaires québécois, cette option vous est apparue comme étant la plus efficace et rentable pour exploiter votre entreprise et lui permettre de croitre au rythme que vous souhaitez. Les arguments de vos conseillers comptables et juridiques quant à la souplesse de la fiscalité, à la responsabilité limitée que le véhicule procure à ses propriétaires, et aux outils de financement qu’offre la SPA vous ont convaincu. Les frais légaux et comptables initiaux, et les coûts supplémentaires anticipés pour la maintenir en règle vous sont apparus minimes en comparaison avec les avantages escomptés. Vous voilà donc en route vers les sommets!

Mais que faire maintenant avec ce boitier rigide contenant les statuts, règlements, résolutions, certificats et registres de la SPA, et qu’on appelle parfois « livre des minutes »? La loi impose aux administrateurs de la SPA des devoirs particuliers quant à son contenu et sa mise à jour, et prévoit les conséquences d’un défaut de s’y conformer.

La législation fiscale exige que votre société, comme contribuable, produise chaque année, dans les 6 mois de la fin de son exercice financier, une déclaration de revenus (CO-17 au provincial et T2 au fédéral). Cette tâche annuelle est généralement accomplie par le comptable externe de l’entreprise, ce qui inclut la production de la déclaration annuelle au Registre des entreprises du Québec (REQ), faite en principe en cochant la case pertinente dans le formulaire provincial CO-17.

Plusieurs entrepreneurs ignorent cependant que la loi impose à la SPA certaines obligations récurrentes en matière de documentation corporative interne.

En effet, l’article 34 de la Loi sur l’administration fiscale (Québec) édicte que « quiconque exploite une entreprise… doit tenir des registres… à son établissement, à sa résidence ou à tout autre lieu que le ministre désigne. » De plus «ces registres, de même que les pièces à l’appui des renseignements qu’ils contiennent, doivent être tenus dans la forme appropriée… ».

La SPA s’acquitte normalement de ses devoirs en regroupant ces documents et registres dans le livre corporatif qui est initialement complété lors de l’organisation juridique qui suit sa constitution. Ce boitier est conservé au siège de la SPA ou, idéalement, chez son conseiller juridique, qui verra à le maintenir à jour dans la « forme appropriée ». Le livre contient minimalement les statuts et règlements, la convention unanime d’actionnaires, la liste et les coordonnées des administrateurs avec date de début et fin de mandat, le registre des actions et autres documents et formulaires utiles ou nécessaires. Il est d’usage que les formules de transfert et les certificats d’actions eux-mêmes se retrouvent au Livre corporatif, facilitant ainsi leur retraçage au moment opportun.

Le Livre corporatif renferme enfin – et surtout – les procès-verbaux des réunions et assemblées et les résolutions écrites qui en tiennent lieu, dont la récurrente « assemblée annuelle » consistant en l’adoption des états financiers, l’élection des administrateurs, la nomination du vérificateur, etc. À noter que les registres de la SPA peuvent être sauvegardés sur support électronique, pourvu qu’ils le soient de façon intelligible.

Le défaut de se conformer aux exigences statutaires constitue une infraction en vertu de la loi précitée et rend la SPA et ses administrateurs sujets à des amendes. Mais au-delà des pénalités potentielles qui pourraient être imposées, le maintien à jour des registres corporatifs est un gage du sérieux de ses promoteurs, car le livre corporatif constitue la porte d’entrée privilégiée de l’entreprise pour les investisseurs et les prêteurs tant privés qu’institutionnels et aussi, il ne faut pas l’oublier, pour les vérificateurs fiscaux!

Donc, la mise à jour des registres de la SPA : utile et nécessaire!

Et terminons si vous le voulez bien par une bonne nouvelle! Le coût de la démarche dépasse rarement 250$/an…

Claude Boulanger, avocat – associé chez Trivium

AVOCATES, AVOCATS EN LITIGE COMMERCIAL

Trivium est à la recherche d’avocates, avocats en litige commercial dotés d’une excellente feuille de route et possédants plus de 10 années d’expérience. Une personne est recherchée pour joindre l’équipe du bureau de Brossard et une autre pour joindre l’équipe du bureau de Jonquière.

À PROPOS DE L’EMPLOYEUR – TRIVIUM AVOCATS NOTAIRES CONSEILS

Trivium est un cabinet multidisciplinaire d’une centaine d’employés, dont près de cinquante juristes, répartis dans ses six bureaux de Brossard, Chicoutimi, Jonquière, Laval, Rosemère et Saint-Jérôme.

Le cabinet représente et conseille de nombreuses PME et grandes entreprises, syndicats, municipalités et particuliers dans des domaines variés, grâce aux compétences diversifiées de ses professionnels.

Travailler chez Trivium permet d’avoir le soutien d’une équipe dynamique et expérimentée, ayant à cœur les intérêts de ses clients.

Le bureau de Brossard, siège social du cabinet, est situé au 5005, boulevard Lapinière à Brossard. Il est tout près de la station terminale du REM, laquelle devrait être en service en 2021.

Le bureau de Jonquière est situé au 1939, rue Davis à Jonquière.

À PROPOS DE LA FONCTION – AVOCATE, AVOCAT EN LITIGE COMMERCIAL

Le professionnel recherché cumule plus de 10 années d’expérience en litige commercial. Cette personne prendra en charge des dossiers qui lui seront confiés, rencontrera les clients, effectuera les recherches et suivis appropriés, négociera, se présentera à la Cour au besoin et traitera les dossiers avec discernement, diligence et efficacité.

• Catégorie d’emploi : pratique privée
• Type d’emploi : temps plein
• Date d’entrée en fonction : dès que possible
• Rémunération : compétitive, selon l’expérienceet la feuille de route

À PROPOS DU PROFIL RECHERCHÉ

• Avoir une forte expérience en litige commercial;
• Avoir d’excellentes compétences en matière de procédure civile;
• Avoir à son actif de belles réalisations;
• Excellente maitrise du français, tant à l’écrit qu’à l’oral;
• Être en mesure de s’exprimer aisément en anglais;
• Être doté d’un bon sens de l’organisation, être méthodique, discret et professionnelle;
• Posséder un bon esprit d’équipe et avoir le souci du travail bien fait, tourné vers les résultats.
• La connaissance du logiciel Juris est un atout.

À PROPOS DU PROCESSUS DE SÉLECTION

Vous souhaitez joindre un cabinet audacieux, en pleine expansion? Faites-nous parvenir votre curriculum vitae accompagné d’une lettre de présentation, tout en nous précisant si vous souhaitez joindre l’équipe de Brossard ou de Jonquière, à l’adresse suivante : recrutement@staging.triviumavocats.flywheelsites.com

Toute candidature sera traitée confidentiellement.

Trivium Avocats est fier de souligner l’élection de Simon Telles, stagiaire en droit au bureau de Laval, à la présidence de Force Jeunesse pour le mandat 2020-2021.

Force Jeunesse est un organisme non partisan qui rassemble les jeunes afin d’initier des réflexions politiques générationnelles. Plus particulièrement, l’organisme défend et veille à l’amélioration des conditions de travail des jeunes, des perspectives d’emploi de la relève et promeut l’équité intergénérationnelle dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques. Force Jeunesse vise aussi à offrir aux jeunes des occasions de rencontre avec des élu(e)s des différents paliers de gouvernement (municipal, provincial et fédéral) afin qu’ils puissent échanger avec eux sur les enjeux qui leur tiennent à cœur.

À titre de président, Simon aura à intervenir dans les médias de même qu’auprès de plusieurs décideurs publics et institutionnels afin de défendre les positions de l’organisme.

Veuillez prendre note que nos services doivent être adaptés aux circonstances exceptionnelles résultant de la lutte contre la COVID-19 qui limitent temporairement l’accès à nos bureaux physiques.

Nous sommes cependant en mesure d’assurer la continuité de nos services grâce au télétravail et nous continuons ainsi à faire le nécessaire dans les dossiers de nos clients.

Nous assurons également les services essentiels selon les directives des Cours et Tribunaux qui visent à traiter les affaires urgentes.

Vous pouvez joindre votre avocat facilement en utilisant le courriel qui se trouve dans chacune de leur note biographique sur ce site Internet.

Nous avons également mis sur pied une ligne téléphonique d’urgence gratuite accessible de 8h00 à 20h00, soit le 1 866 887-4848, en financement d’entreprise, droit corporatif, droit municipal, droit de la famille, en droit immobilier et logement, ainsi qu’en droit pénal et criminel.

Nous vous remercions de votre compréhension et votre précieuse confiance.

Comme vous le savez, les impacts du virus COVID-19 sont nombreux pour la population, les entreprises et les corps publics. Le milieu juridique n’échappe pas aux mesures visant à limiter la contagion.

Trivium est ouvert et opérationnel
Nous souhaitons d’abord vous rassurer et vous dire que nous sommes à vos côtés et continuerons de l’être dans les prochaines semaines pour vous accompagner dans les décisions importantes que vous devez prendre, parfois à chaque heure ces jours-ci.

Pour l’heure, nos bureaux sont ouverts et fonctionnent normalement, bien que certains de nos avocats et membres de l’équipe de soutien travaillent à distance pour leur protection et la protection de nos autres employés.

En effet, fort de décisions prises à la naissance de Trivium au niveau technologique, notre personnel est déjà en mesure de travailler à 100 % à distance si cela devenait nécessaire, et ce, de n’importe où (ou presque).

Notre priorité des prochaines semaines est claire, soit d’être à vos côtés quand ça compte et continuer à vous servir.

Par ailleurs, puisque nous tentons de limiter les rencontres en personne, veuillez prendre note que les membres de notre cabinet sont en mesure d’utiliser la technologie afin de tenir des rencontres virtuelles.

Fermeture des palais de Justice
Dans le contexte actuel, la ministre de la Justice et Procureure générale a adopté un décret visant à suspendre les délais de prescription et a annoncé certaines mesures visant à s’assurer que seuls les dossiers urgents soient traités par les Tribunaux, tant et aussi longtemps que l’urgence sanitaire sera en vigueur.

À ce sujet, nous vous référons au site Internet du Barreau du Québec :
https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites/avis-aux-membres/covid19/

En outre, notre équipe s’assurera de répondre à toute question concernant l’effet concret de ces nouvelles directives pour nos clients.

Nous sommes disponibles pour vous aider
Malgré tout, nos équipes travaillent à la livraison des dossiers qui ne dépendent pas de l’ouverture des tribunaux, à la préparation des dossiers pour la réouverture desdits tribunaux, à la finalisation des transactions corporatives en cours et aux dossiers urgents demandant l’intervention des tribunaux sans délai.

Nous sommes également disponibles pour répondre à l’ensemble de vos questions relatives à vos obligations et vos droits quant aux impacts du virus COVID-19, notamment en droit du travail, en droit contractuel, en droit corporatif et en financement d’entreprise ainsi qu’en droit public et municipal.

Coordonnées
Vous pouvez nous rejoindre au 450 926-8383 sur les heures ouvrables, au communications@triviumavocats.com en tout temps ou par le biais de votre avocat(e). Les bureaux (coordonnées exactes ci-bas) sont toujours ouverts en date du 18 mars 2020.

En vous remerciant pour votre confiance,

Solidarité et santé.

Bureau de Brossard

5005, boulevard Lapinière, bureau 4040, Brossard (Québec) J4Z 0N5

Bureau de Laval

2540, boulevard Daniel-Johnson, bureau 500, Laval (Québec) H7T 2S3

Bureau de Rosemère

123, boulevard Labelle, bureau 101, Rosemère (Québec) J7A 2G9

Bureau de Saint-Jérôme

30, rue de Martigny Ouest, bureau 215, Saint-Jérôme (Québec) J7Y 2E9

À la suite de l’adoption de la Loi sur l’industrie du taxi, les cabinets Trivium avocats et Trudel Johnston & Lespérance, accompagnés par Me Myriam Moussignac et Me Wilerne Bernard, annoncent qu’ils remettent les actions collectives déposées contre le ministère des Transports et Uber sur la voie rapide et demanderont au tribunal qu’ils procèdent dans les meilleurs délais afin que les propriétaires et chauffeurs de taxi soient indemnisés pleinement et rapidement.

« Le véritable débat judiciaire commence et nous mettrons les bouchées doubles pour débattre dès que possible. Il y a plusieurs questions à trancher, dont la responsabilité du gouvernement et d’Uber dans la perte de revenus subis par les propriétaires et chauffeurs de taxi depuis 2014 ainsi que l’expropriation des permis de taxi consacré par l’adoption du projet de loi 17. Nous souhaitons ainsi obtenir le plein montant auquel les propriétaires et chauffeurs de taxi ont droit », explique Me Marc-Antoine Cloutier, avocat associé et président de Trivium avocats.

Plusieurs propriétaires de taxi sont toujours endettés de plusieurs dizaines de milliers de dollars envers les institutions financières et le seront encore malgré le versement de l’aide financière annoncée par le ministre des Transports, doivent retirer de leur bilan personnel un actif qui pesait pour plus de 200 000 $ et doivent aussi se préparer à voir leurs revenus diminuer encore davantage suivant l’adoption du projet de loi 17.

« Nous nous sommes engagés envers l’ensemble des propriétaires de permis de taxi à les défendre face à l’injustice qu’ils subissent. Nous n’accepterons pas que le gouvernement décrète seul du montant de la compensions équitable payable », a conclu Me Cloutier.

Le gouvernement a choisi de ne pas régler les actions collectives qui pèsent contre lui et Uber dans le cadre de l’adoption du projet de loi 17. La Cour supérieure du Québec avait refusé, dans un jugement rendu le 9 septembre 2019, de déterminer l’impact qu’aurait la distribution d’une somme d’argent à l’extérieur de l’autorité des tribunaux, relayant ce débat au procès sur le fond du dossier. Rappelons que le ministre des Transports a déposé, mardi soir dernier, un amendement au projet de loi qui aurait mis fin unilatéralement aux recours judiciaires entrepris par l’industrie du taxi pour obtenir une pleine compensation, mais l’a ensuite retiré rapidement mercredi matin.